Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 74
Sivu 32
... conséquence , que le jugement attaqué , en statuant , comme il le fait , sur la prévention de dénonciation calomnieuse , con- trevient à l'article 447 du code pénal et à l'article 215 du code d'instruction criminelle ; Par ces motifs ...
... conséquence , que le jugement attaqué , en statuant , comme il le fait , sur la prévention de dénonciation calomnieuse , con- trevient à l'article 447 du code pénal et à l'article 215 du code d'instruction criminelle ; Par ces motifs ...
Sivu 71
... conséquence , prononcé à charge du demandeur l'interdiction absolue d'obstruer la lumière prise par des ouver- tures ou lucarnes se trouvant dans les dites conditions : Attendu que les articles 676 et 677 du code civil , en défendant au ...
... conséquence , prononcé à charge du demandeur l'interdiction absolue d'obstruer la lumière prise par des ouver- tures ou lucarnes se trouvant dans les dites conditions : Attendu que les articles 676 et 677 du code civil , en défendant au ...
Sivu 78
... conséquence , il n'est pas interdit de poser , au jury , la question en ces termes : « L'ac- cusé ... est - il coupable d'avoir volontairement mis le feu ... » ( VAN HOVERFELDT et provost . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises ...
... conséquence , il n'est pas interdit de poser , au jury , la question en ces termes : « L'ac- cusé ... est - il coupable d'avoir volontairement mis le feu ... » ( VAN HOVERFELDT et provost . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises ...
Sivu 79
... conséquence , précisément par le motif que le domaine qu'elles affectent ne comporte d'aliénation d'aucune espèce ? « En estimant que cette mesure donne atteinte à un droit civil , la cour de Bruxelles n'a - t - elle pas perdu de vue la ...
... conséquence , précisément par le motif que le domaine qu'elles affectent ne comporte d'aliénation d'aucune espèce ? « En estimant que cette mesure donne atteinte à un droit civil , la cour de Bruxelles n'a - t - elle pas perdu de vue la ...
Sivu 98
... conséquence du fait constaté ; et , appliquée à notre matière , la conséquence est juridiquement erronée . << En effet , comme la réquisition faite par un expert à d'autres experts investis par justice du même mandat que lui n'a pas et ...
... conséquence du fait constaté ; et , appliquée à notre matière , la conséquence est juridiquement erronée . << En effet , comme la réquisition faite par un expert à d'autres experts investis par justice du même mandat que lui n'a pas et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles