Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... conseil de guerre des provinces de Liège - Limbourg , qui l'a condamné , par jugement du 4 mars , pour refus d'obéissance seulement , à la peine d'un mois d'arrêts sans accès , prévue par les ar- ticles 28 et 59 du code pénal militaire ...
... conseil de guerre des provinces de Liège - Limbourg , qui l'a condamné , par jugement du 4 mars , pour refus d'obéissance seulement , à la peine d'un mois d'arrêts sans accès , prévue par les ar- ticles 28 et 59 du code pénal militaire ...
Sivu 1
... conseil de discipline de la garde civique d'Etterbeek ; renvoie la cause devant le même conseil , composé d'autres juges . - - Du 16 octobre 1893 . Prés . 2 ch . M. De Le Court , président.- Rapp . M. Schey- ven . Concl . conf . M ...
... conseil de discipline de la garde civique d'Etterbeek ; renvoie la cause devant le même conseil , composé d'autres juges . - - Du 16 octobre 1893 . Prés . 2 ch . M. De Le Court , président.- Rapp . M. Schey- ven . Concl . conf . M ...
Sivu 4
... conseil de guerre , l'interprète n'aurait pas prêté serment dans les termes de la loi ; le quatrième , de ce que , dans l'information , eu égard à la rédaction des formules , on ne peut discerner dans quelle langue les inculpés et les ...
... conseil de guerre , l'interprète n'aurait pas prêté serment dans les termes de la loi ; le quatrième , de ce que , dans l'information , eu égard à la rédaction des formules , on ne peut discerner dans quelle langue les inculpés et les ...
Sivu 12
... conseil provincial empiète sur les attribu- tions du pouvoir communal ; et qu'en refu- sant , pour cette raison , de faire application de l'article 14 susvisé au prévenu qu'il dé- clare absous , il contrevient au dit article ; Par ces ...
... conseil provincial empiète sur les attribu- tions du pouvoir communal ; et qu'en refu- sant , pour cette raison , de faire application de l'article 14 susvisé au prévenu qu'il dé- clare absous , il contrevient au dit article ; Par ces ...
Sivu 22
... CONSEIL DE DISCIPLINE . INCOM- Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier la légalité d'une inscription sur le contrôle ( 1 ) . ( Loi du 13 juillet 1855 , art . 17 et 18. ) ( OFFICIER RAPPorteur a dinant , - C. LAURENT ...
... CONSEIL DE DISCIPLINE . INCOM- Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier la légalité d'une inscription sur le contrôle ( 1 ) . ( Loi du 13 juillet 1855 , art . 17 et 18. ) ( OFFICIER RAPPorteur a dinant , - C. LAURENT ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles