Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 89
Sivu
... constate que cette punition disciplinaire n'a pas été absorbée par la peine prononcée par le conseil de guerre , et qu'en présence des agissements hautement répréhensibles de Schuermans , elle est méri- tée et non exagérée ; Qu'elle ...
... constate que cette punition disciplinaire n'a pas été absorbée par la peine prononcée par le conseil de guerre , et qu'en présence des agissements hautement répréhensibles de Schuermans , elle est méri- tée et non exagérée ; Qu'elle ...
Sivu 4
... constate pas quels sont les témoins qui ne parlent pas le français et qui ont été interrogés par l'intermédiaire de ... constaté par la police , mais par une simple lettre anonyme ...... . , et que le se- cond n'était pas établi . Le ...
... constate pas quels sont les témoins qui ne parlent pas le français et qui ont été interrogés par l'intermédiaire de ... constaté par la police , mais par une simple lettre anonyme ...... . , et que le se- cond n'était pas établi . Le ...
Sivu 14
... constate alors qu'il ne fait qu'énoncer une vérité légale incontes- table . « Il y avait deux prévenus , Smets ( Pierre ) , le chef d'industrie , demandeur en cassation , et Smets ( Frédéric ) , son neveu . Mis en pré- vention l'un et l ...
... constate alors qu'il ne fait qu'énoncer une vérité légale incontes- table . « Il y avait deux prévenus , Smets ( Pierre ) , le chef d'industrie , demandeur en cassation , et Smets ( Frédéric ) , son neveu . Mis en pré- vention l'un et l ...
Sivu 16
... constate d'abord que le demandeur est copropriétaire de l'usine ; qu'il dirige par lui - même l'industrie qu'il ... cons- tate pas que la déclaration de culpabilité de Pierre Smets , acquitté en première instance , et sa condamnation en ...
... constate d'abord que le demandeur est copropriétaire de l'usine ; qu'il dirige par lui - même l'industrie qu'il ... cons- tate pas que la déclaration de culpabilité de Pierre Smets , acquitté en première instance , et sa condamnation en ...
Sivu 18
... constate la présence du prévenu . Le 2 septembre , l'affaire fut instruite en pré- sence du prévenu , qui se ... constatés la loi pénale a été bien appliquée ; Par ces motifs , rejette ... - Du 6 novembre 1893 . 2e ch . Prés . M. De Le ...
... constate la présence du prévenu . Le 2 septembre , l'affaire fut instruite en pré- sence du prévenu , qui se ... constatés la loi pénale a été bien appliquée ; Par ces motifs , rejette ... - Du 6 novembre 1893 . 2e ch . Prés . M. De Le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles