Pasicrisie belge1894 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 67
Sivu 24
... contrat dont la portée est contestée ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 3 , no 8. ) Le juge du fond caractérise souverainement la portée d'une action par interprétation de l'exploit introductif d'instance ( 2 ) . ( Code civ . , art ...
... contrat dont la portée est contestée ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 3 , no 8. ) Le juge du fond caractérise souverainement la portée d'une action par interprétation de l'exploit introductif d'instance ( 2 ) . ( Code civ . , art ...
Sivu 61
... contrat exempt , ou moins imposé ; 2o Le droit de l'administration de prouver , par tous moyens , même par ... contrat de bienfai- sance avec le contrat à titre onéreux . Le partage est un contrat ( 1 ) à titre oné- ( 1 ) Il n'est pas un ...
... contrat exempt , ou moins imposé ; 2o Le droit de l'administration de prouver , par tous moyens , même par ... contrat de bienfai- sance avec le contrat à titre onéreux . Le partage est un contrat ( 1 ) à titre oné- ( 1 ) Il n'est pas un ...
Sivu 62
... contrat de bienfaisance , pourrait néanmoins avoir le caractère juridique d'un contrat de partage , c'est - à - dire d'un contrat à titre onéreux . Ce jugement a aussi violé les articles 1131 et 1132 du code civil . La cause apparente ...
... contrat de bienfaisance , pourrait néanmoins avoir le caractère juridique d'un contrat de partage , c'est - à - dire d'un contrat à titre onéreux . Ce jugement a aussi violé les articles 1131 et 1132 du code civil . La cause apparente ...
Sivu 105
été conclu un contrat de louage mais bien un contrat de dépôt . On objecte vainement que le dépôt est essentiellement gratuit , car l'ar- ticle 1928 dit formellement que le déposi- taire peut stipuler un salaire pour la garde du dépôt ...
été conclu un contrat de louage mais bien un contrat de dépôt . On objecte vainement que le dépôt est essentiellement gratuit , car l'ar- ticle 1928 dit formellement que le déposi- taire peut stipuler un salaire pour la garde du dépôt ...
Sivu 107
... contrat de louage ; qu'il a un carac- tère administratif et se trouve ainsi sous- trait à l'empire du droit civil et soumis à l'application de règlements particuliers . ... En percevant de ce chef un péage , la ville n'agit pas comme ...
... contrat de louage ; qu'il a un carac- tère administratif et se trouve ainsi sous- trait à l'empire du droit civil et soumis à l'application de règlements particuliers . ... En percevant de ce chef un péage , la ville n'agit pas comme ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles