Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... cour de cassation . REDACTEUR lle PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand et de Liège . Ile PARTIE ...
... cour de cassation . REDACTEUR lle PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand et de Liège . Ile PARTIE ...
Sivu 9
... appel de Gand , du 5 juillet 1895. ( Présents : MM . 1 ° Van Praet , président ; 2o Van Maele , rapporteur ; 3 ° De Smet , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ... cour d'assises l'ayant COUR DE CASSATION . 9.
... appel de Gand , du 5 juillet 1895. ( Présents : MM . 1 ° Van Praet , président ; 2o Van Maele , rapporteur ; 3 ° De Smet , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ... cour d'assises l'ayant COUR DE CASSATION . 9.
Sivu 17
... appel formé par la société de- manderesse , l'arrêt attaqué , accueillant l'ex- ception de chose jugée opposée par ... cour d'appel de Bruxelles , le 27 juillet 1892 ; Attendu que le dit arrêt du 27 juillet 1892 a été rendu en cause de ...
... appel formé par la société de- manderesse , l'arrêt attaqué , accueillant l'ex- ception de chose jugée opposée par ... cour d'appel de Bruxelles , le 27 juillet 1892 ; Attendu que le dit arrêt du 27 juillet 1892 a été rendu en cause de ...
Sivu 27
... cour ne recherche plus l'intention du testateur , ni le mot , ni la chose ne se trouvent dans toute cette partie de ... appel de vérifier la possession d'un cens attribué à un inscrit par la liste . ( AELVOET , -- C. VANDEN BOSSCHE ET NICAISE ...
... cour ne recherche plus l'intention du testateur , ni le mot , ni la chose ne se trouvent dans toute cette partie de ... appel de vérifier la possession d'un cens attribué à un inscrit par la liste . ( AELVOET , -- C. VANDEN BOSSCHE ET NICAISE ...
Sivu 28
... cour d'appel la preuve que Van- den Bossche ne possédait point cette base , l'arrêt n'a violé aucune des dispositions in- voquées au pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 25 novembre 1895 . M. De Le Court , président . meere ...
... cour d'appel la preuve que Van- den Bossche ne possédait point cette base , l'arrêt n'a violé aucune des dispositions in- voquées au pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 25 novembre 1895 . M. De Le Court , président . meere ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles