Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 18
... dépens de l'in- cident , ceux - ci retombaient à charge de l'Etat , et que le jugement attaqué contrevient à la loi en les comprenant dans les frais de première instance qu'il met à la charge du prévenu : Attendu que le jugement du 20 ...
... dépens de l'in- cident , ceux - ci retombaient à charge de l'Etat , et que le jugement attaqué contrevient à la loi en les comprenant dans les frais de première instance qu'il met à la charge du prévenu : Attendu que le jugement du 20 ...
Sivu 58
... dépens des deux instances , alors que l'action intentée par le ministère public avait pour objet la destitution des défendeurs De Wilde de la puissance paternelle et , par- tant , l'exécution d'une loi d'ordre public : Attendu , que ...
... dépens des deux instances , alors que l'action intentée par le ministère public avait pour objet la destitution des défendeurs De Wilde de la puissance paternelle et , par- tant , l'exécution d'une loi d'ordre public : Attendu , que ...
Sivu 260
... dépens critiqués par le pourvoi ; qu'en effet , le demandeur succombe au fond , en vertu de l'arrêt définitif , et qu'il était , par là même , passible de tous les dépens , tant de la décision interlocutoire que de la décision ...
... dépens critiqués par le pourvoi ; qu'en effet , le demandeur succombe au fond , en vertu de l'arrêt définitif , et qu'il était , par là même , passible de tous les dépens , tant de la décision interlocutoire que de la décision ...
Sivu 266
3o Le juge condamne légalement la partie suc- combante , non seulement aux dépens , mais encore aux frais extrajudiciaires causés par le litige et qui ont contribué à l'accroissement du dommage éprouvé par l'autre partie . ( Code de ...
3o Le juge condamne légalement la partie suc- combante , non seulement aux dépens , mais encore aux frais extrajudiciaires causés par le litige et qui ont contribué à l'accroissement du dommage éprouvé par l'autre partie . ( Code de ...
Sivu 11
... dépens . » Appel . LA COUR ; premier juge ; ― ARRÊT . Adoptant les motifs du Attendu que c'est à bon droit que le pre- mier juge , statuant au principal et pour déci- der que Maurice Levison n'a point cessé d'être commerçant , s'est ...
... dépens . » Appel . LA COUR ; premier juge ; ― ARRÊT . Adoptant les motifs du Attendu que c'est à bon droit que le pre- mier juge , statuant au principal et pour déci- der que Maurice Levison n'a point cessé d'être commerçant , s'est ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles