Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 12
... date du 25 octobre 1892 , le conseil provincial du Brabant a porté , avec l'appro- bation du roi , un règlement imposant une taxe annuelle de 10 francs sur chaque bicycle dont il serait fait usage . Poursuivi devant le tribunal de ...
... date du 25 octobre 1892 , le conseil provincial du Brabant a porté , avec l'appro- bation du roi , un règlement imposant une taxe annuelle de 10 francs sur chaque bicycle dont il serait fait usage . Poursuivi devant le tribunal de ...
Sivu 21
... date ; Considérant qu'au contraire , la loi du 19 août 1889 fixe d'une manière invariable , suivant la population de la commune qu'ha- bite le débitant , le montant du droit qu'il est tenu d'acquitter ; Que , dès lors , la déclaration ...
... date ; Considérant qu'au contraire , la loi du 19 août 1889 fixe d'une manière invariable , suivant la population de la commune qu'ha- bite le débitant , le montant du droit qu'il est tenu d'acquitter ; Que , dès lors , la déclaration ...
Sivu 29
... date du 1 juillet suivant ; Attendu que la cour d'appel , appréciant Souverainement la portée des énonciations qui figurent au rôle de la commune de Sou- magne , a décidé que le demandeur ne prouve pas qu'à la date du 1er juillet 1893 ...
... date du 1 juillet suivant ; Attendu que la cour d'appel , appréciant Souverainement la portée des énonciations qui figurent au rôle de la commune de Sou- magne , a décidé que le demandeur ne prouve pas qu'à la date du 1er juillet 1893 ...
Sivu 48
... date du 14 août 1889 , clôturé à 7 heures du soir , l'a été pour le compte de dame Marie Delva , veuve Louis Bruneel , à Courtrai , ainsi qu'il conste d'un acte de déclaration de command , passé devant le même notaire Glorie , en date ...
... date du 14 août 1889 , clôturé à 7 heures du soir , l'a été pour le compte de dame Marie Delva , veuve Louis Bruneel , à Courtrai , ainsi qu'il conste d'un acte de déclaration de command , passé devant le même notaire Glorie , en date ...
Sivu 53
... date . « En réalité , la question n'était intéres- sante qu'au point de vue des expéditions faites les 5 février et 15 mai 1880. Point de difficulté , en effet , en ce qui concernait l'ex- pédition et les copies des actes relatifs à la ...
... date . « En réalité , la question n'était intéres- sante qu'au point de vue des expéditions faites les 5 février et 15 mai 1880. Point de difficulté , en effet , en ce qui concernait l'ex- pédition et les copies des actes relatifs à la ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles