Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 13
... février 1893 , sur la police des che- mins de fer vicinaux , est de la compétence du tribunal de police ( 2 ) . ( Loi du 1er mai 1849. ) ( PROCUREUR DU ROI A NIVELLES , C. FESTRAET . ) ― Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
... février 1893 , sur la police des che- mins de fer vicinaux , est de la compétence du tribunal de police ( 2 ) . ( Loi du 1er mai 1849. ) ( PROCUREUR DU ROI A NIVELLES , C. FESTRAET . ) ― Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
Sivu 24
... février 1893 ( PASIC . , 1893 , I , 98 ) . décidé que les actions pour dommages momentanés faits aux champs , fruits et récoltes , soit par les hommes , soit par les animaux , ne sont pas de la compétence des juges de paix , lorsqu ...
... février 1893 ( PASIC . , 1893 , I , 98 ) . décidé que les actions pour dommages momentanés faits aux champs , fruits et récoltes , soit par les hommes , soit par les animaux , ne sont pas de la compétence des juges de paix , lorsqu ...
Sivu 33
... février et 30 avril 1895 ( Flandre jud . , 1895 , p . 127 , 170 et 346 ) ; Charleroi , 2 février 1895 ( PASIC , 1893 , III , 207 ) ; Bruges , 21 mars 1895 ( ibid . , 185 , III , 181 ) . Contrà : René Fraeys , notaire à Bruges ; 10 août ...
... février et 30 avril 1895 ( Flandre jud . , 1895 , p . 127 , 170 et 346 ) ; Charleroi , 2 février 1895 ( PASIC , 1893 , III , 207 ) ; Bruges , 21 mars 1895 ( ibid . , 185 , III , 181 ) . Contrà : René Fraeys , notaire à Bruges ; 10 août ...
Sivu 41
... février 1874 , Ann . parl . , p . 557 ; FALLOISE et MAS- sos , p . 118. ) « L'opinion de l'honorable membre a ici d'autant plus de poids que l'arrêt attaqué s'en prévaut ( GUILLERY , Comm . législatif de la loi de 1873 , t . II , no 33 ...
... février 1874 , Ann . parl . , p . 557 ; FALLOISE et MAS- sos , p . 118. ) « L'opinion de l'honorable membre a ici d'autant plus de poids que l'arrêt attaqué s'en prévaut ( GUILLERY , Comm . législatif de la loi de 1873 , t . II , no 33 ...
Sivu 53
... février 1807 , seuls applicables en 1880 , le notaire ne peut exiger de frais de voyage que s'il se trans- porte à plus d'un myriamètre de sa rési- dence ( art . 170 ) . Ils demandaient , en consé- quence , que le chiffre de 15 francs ...
... février 1807 , seuls applicables en 1880 , le notaire ne peut exiger de frais de voyage que s'il se trans- porte à plus d'un myriamètre de sa rési- dence ( art . 170 ) . Ils demandaient , en consé- quence , que le chiffre de 15 francs ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles