Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 15
... fixé à trois ans le délai endéans lequel doit intervenir la régle- mentation prévue en la dite loi , l'arrêt atta- qué a considéré cette fixation de terme comme nulle et inopérante et a fait applica- tion d'un arrêté postérieur à l ...
... fixé à trois ans le délai endéans lequel doit intervenir la régle- mentation prévue en la dite loi , l'arrêt atta- qué a considéré cette fixation de terme comme nulle et inopérante et a fait applica- tion d'un arrêté postérieur à l ...
Sivu 16
... fixé qu'à raison des néces- sités de la mise à exécution d'une loi nou- velle ; qu'à cet effet , un délai de trois ans a paru suffisant ; Attendu qu'il suit de ce qui précède que l'arrêt attaqué , en décidant que l'arrêté royal du 26 ...
... fixé qu'à raison des néces- sités de la mise à exécution d'une loi nou- velle ; qu'à cet effet , un délai de trois ans a paru suffisant ; Attendu qu'il suit de ce qui précède que l'arrêt attaqué , en décidant que l'arrêté royal du 26 ...
Sivu 21
... fixe d'une manière invariable , suivant la population de la commune qu'ha- bite le débitant , le montant du droit qu'il est tenu d'acquitter ; Que , dès lors , la déclaration du redevable n'est astreinte à aucune des énonciations qu ...
... fixe d'une manière invariable , suivant la population de la commune qu'ha- bite le débitant , le montant du droit qu'il est tenu d'acquitter ; Que , dès lors , la déclaration du redevable n'est astreinte à aucune des énonciations qu ...
Sivu 30
... fixe limitativement la compétence des tribunaux de commerce , ni aucune autre dispo- sition légale n'attribuent la connaissance de ces litiges à la juridiction consulaire . ( Voy . , notamment , cass . franç . , 22 août 1882 et 11 ...
... fixe limitativement la compétence des tribunaux de commerce , ni aucune autre dispo- sition légale n'attribuent la connaissance de ces litiges à la juridiction consulaire . ( Voy . , notamment , cass . franç . , 22 août 1882 et 11 ...
Sivu 48
... fixe de 2 fr . 40 c .: « N ° 24. Les déclarations ou élections de com- << mand ou d'ami , lorsque la faculté d'élire un « command a été réservée dans l'acte d'adju- < « < dication ou le contrat de vente , et que la « déclaration est ...
... fixe de 2 fr . 40 c .: « N ° 24. Les déclarations ou élections de com- << mand ou d'ami , lorsque la faculté d'élire un « command a été réservée dans l'acte d'adju- < « < dication ou le contrat de vente , et que la « déclaration est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles