Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 18
... frais de première instance qu'il met à la charge du prévenu : Attendu que le jugement du 20 juillet 1893 ne décide pas , comme il le fait pour les dé- pens de l'instruction écrite , que les frais de l'incident sur lequel il statue ne ...
... frais de première instance qu'il met à la charge du prévenu : Attendu que le jugement du 20 juillet 1893 ne décide pas , comme il le fait pour les dé- pens de l'instruction écrite , que les frais de l'incident sur lequel il statue ne ...
Sivu 19
... frais , c'est - à - dire à tous les frais , sans ven- tilation aucune , alors qu'un coprévenu a été assigné devant le tribunal et devant la cour , et que les poursuites à charge des prévenus ont nécessairement donné lieu à des frais ...
... frais , c'est - à - dire à tous les frais , sans ven- tilation aucune , alors qu'un coprévenu a été assigné devant le tribunal et devant la cour , et que les poursuites à charge des prévenus ont nécessairement donné lieu à des frais ...
Sivu 32
... frais des deux instances ; rejette le pourvo pour le surplus ; condamne les parties civile à un tiers des frais de l'instance en cassation et de ceux du jugement annulé ; condamne le demandeur aux deux tiers restants des dits frais ...
... frais des deux instances ; rejette le pourvo pour le surplus ; condamne les parties civile à un tiers des frais de l'instance en cassation et de ceux du jugement annulé ; condamne le demandeur aux deux tiers restants des dits frais ...
Sivu 33
... frais . L'article 11 , ré- digé dans les termes indiqués par M. le mi- nistre de la justice , dans sa circulaire du 16 janvier 1895 , portait « que les frais se- raient taxés à la première réquisition de la partie intéressée et pour ...
... frais . L'article 11 , ré- digé dans les termes indiqués par M. le mi- nistre de la justice , dans sa circulaire du 16 janvier 1895 , portait « que les frais se- raient taxés à la première réquisition de la partie intéressée et pour ...
Sivu 53
... frais , déboursés et honoraires dont le notaire Macau deman- dait payement aux héritiers Duquesne , ont été critiqués par ceux - ci devant le tribunal de Tournai . « Pour s'être transporté à Vaulx le 4 juin 1880 aux fins d'acter l ...
... frais , déboursés et honoraires dont le notaire Macau deman- dait payement aux héritiers Duquesne , ont été critiqués par ceux - ci devant le tribunal de Tournai . « Pour s'être transporté à Vaulx le 4 juin 1880 aux fins d'acter l ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles