Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . REDACTEUR lle PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des ...
... général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . REDACTEUR lle PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des ...
Sivu
... le pourvoi actuel- lement non recevable . Du 9 octobre 1893. - 2e ch . - Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. De Hondt . - Concl . conf . M. Bosch , avocat genéral . - 1 2e CH . - 9 octobre 1893 . MILICE . RECUEIL GÉNÉRAL.
... le pourvoi actuel- lement non recevable . Du 9 octobre 1893. - 2e ch . - Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. De Hondt . - Concl . conf . M. Bosch , avocat genéral . - 1 2e CH . - 9 octobre 1893 . MILICE . RECUEIL GÉNÉRAL.
Sivu
... général , confirmée par décla- ration du 18 mai , il a demandé « que la cour militaire examine sa situation et apprécie si , après la sentence du conseil de guerre , la punition infligée par le général Brewer » , dont il contestait ...
... général , confirmée par décla- ration du 18 mai , il a demandé « que la cour militaire examine sa situation et apprécie si , après la sentence du conseil de guerre , la punition infligée par le général Brewer » , dont il contestait ...
Sivu 2
... général et absolu ; qu'il s'applique à tous , à l'Etat aussi bien qu'aux particuliers , lorsque celui - ci , agissant en qualité de gérant des intérêts ci- vils du domaine national et , par conséquent , comme personne civile , fait ...
... général et absolu ; qu'il s'applique à tous , à l'Etat aussi bien qu'aux particuliers , lorsque celui - ci , agissant en qualité de gérant des intérêts ci- vils du domaine national et , par conséquent , comme personne civile , fait ...
Sivu 8
... GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION EN CAUSE DE MAMET . ) ARRÊT . LA COUR ; Ouï M. le conseiller Belt- jens en son rapport et sur les conclusions de M. l'avocat général Bosch ; Vu le réquisitoire de M. le procureur géné- ral près cette cour ...
... GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION EN CAUSE DE MAMET . ) ARRÊT . LA COUR ; Ouï M. le conseiller Belt- jens en son rapport et sur les conclusions de M. l'avocat général Bosch ; Vu le réquisitoire de M. le procureur géné- ral près cette cour ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles