Pasicrisie belge1894 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 64
Sivu 52
... ibid . , 1854 , I , 425 , et 10 avril 1884 , ibid . , 1884 , I , 156. ) Le jugement à quo constate que tous les éléments de la cause démontrent que la possession du sol du sentier litigieux , dans les conditions légalement requises , s ...
... ibid . , 1854 , I , 425 , et 10 avril 1884 , ibid . , 1884 , I , 156. ) Le jugement à quo constate que tous les éléments de la cause démontrent que la possession du sol du sentier litigieux , dans les conditions légalement requises , s ...
Sivu 61
... ibid . , 1880 , 1 , 593 ; 19 juin 1882 , ibid . , 1883 , 1 , 299 ; Laurent , t . XV , no 442. ) Dans cet ordre d'idées , la demanderesse a prétendu que l'acte du 22 avril 1892 ren- ferme une donation déguisée par Elisa Moris à ses sœurs ...
... ibid . , 1880 , 1 , 593 ; 19 juin 1882 , ibid . , 1883 , 1 , 299 ; Laurent , t . XV , no 442. ) Dans cet ordre d'idées , la demanderesse a prétendu que l'acte du 22 avril 1892 ren- ferme une donation déguisée par Elisa Moris à ses sœurs ...
Sivu 63
... ibid . , 1895 , 1 , 79 ; cass . , 22 juillet 1892 , ibid . , 1892 , I , 527 ; cass . , 23 juin 1892 , ibid . , 1892 , 1 , 305 ; cass . , 2 février 1895 , ibid . , 1893 , I , 92. ) En concluant au rejet du pourvoi , le pro- cureur ...
... ibid . , 1895 , 1 , 79 ; cass . , 22 juillet 1892 , ibid . , 1892 , I , 527 ; cass . , 23 juin 1892 , ibid . , 1892 , 1 , 305 ; cass . , 2 février 1895 , ibid . , 1893 , I , 92. ) En concluant au rejet du pourvoi , le pro- cureur ...
Sivu 69
... ibid . , 1853 , I , 316 ) ; cass . , 12 décembre 1878 ibid . , 1879 , I , 95 ; cass . , 14 février 1889 ( ibid . , 1889 , 1 , 123 ; cass . , 5 mai 1892 ( ibid . , 1892 , I , 243 ) . ( 2 , SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 98 , p . 229 ...
... ibid . , 1853 , I , 316 ) ; cass . , 12 décembre 1878 ibid . , 1879 , I , 95 ; cass . , 14 février 1889 ( ibid . , 1889 , 1 , 123 ; cass . , 5 mai 1892 ( ibid . , 1892 , I , 243 ) . ( 2 , SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 98 , p . 229 ...
Sivu 83
... ( ibid . , 1881 , I , 10 ) ; 11 décembre 1882 ( ibid . , 1882 , I , 379 ) ; cour de Liège , 21 avril 1883 ( ibid . , 1883 , II , 365 ) ; cour de Bruxelles , 14 avril 1885 ( ibid . , 1885 , II , 178 ) ; FALLOISE et MASSON , 1893 , de la ...
... ( ibid . , 1881 , I , 10 ) ; 11 décembre 1882 ( ibid . , 1882 , I , 379 ) ; cour de Liège , 21 avril 1883 ( ibid . , 1883 , II , 365 ) ; cour de Bruxelles , 14 avril 1885 ( ibid . , 1885 , II , 178 ) ; FALLOISE et MASSON , 1893 , de la ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles