Pasicrisie belge1894 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 74
Sivu 10
... janvier 1894. ( Prés . M. Ed . De Le Court . ) La décision attaquée , rapportée PASIC . , 1894 , II , 405 , contient l'exposé complet des faits et de la convention sur lesquels elle a été rendue . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du ...
... janvier 1894. ( Prés . M. Ed . De Le Court . ) La décision attaquée , rapportée PASIC . , 1894 , II , 405 , contient l'exposé complet des faits et de la convention sur lesquels elle a été rendue . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du ...
Sivu 21
... janvier , ce qui emporte une déclaration faite posté- rieurement à cette date ; Considérant qu'au contraire , la loi du 19 août 1889 fixe d'une manière invariable , suivant la population de la commune qu'ha- bite le débitant , le ...
... janvier , ce qui emporte une déclaration faite posté- rieurement à cette date ; Considérant qu'au contraire , la loi du 19 août 1889 fixe d'une manière invariable , suivant la population de la commune qu'ha- bite le débitant , le ...
Sivu 24
... janvier 1895 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 3 , no 8 , de la loi du 25 mars 1876 , sur la compétence en matière civile ; de la fausse application et , par suite , de la violation des articles ...
... janvier 1895 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 3 , no 8 , de la loi du 25 mars 1876 , sur la compétence en matière civile ; de la fausse application et , par suite , de la violation des articles ...
Sivu 62
... janvier 1848 ( Jurisp . de Belgique , p . 211 ) ; 15 janvier 1858 , p . 29 , et 4 mars 1886 ( PASIC . , 1886 , I , 91 ) . ( 2 ) 10 février 1852. Instruction du ministre des finances ( Journal de l'enregistrement et du notariat , 1852 ...
... janvier 1848 ( Jurisp . de Belgique , p . 211 ) ; 15 janvier 1858 , p . 29 , et 4 mars 1886 ( PASIC . , 1886 , I , 91 ) . ( 2 ) 10 février 1852. Instruction du ministre des finances ( Journal de l'enregistrement et du notariat , 1852 ...
Sivu 67
... janvier 1896. - 1re ch . Prés . M. Beckers , premier président . - Rapp . M. de Bavay . Concl . contr . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . — Pl . M. Bi- laut . 1re CH . - - 2 janvier 1896 . COMPÉTENCE COMMERCIALE . DOMMAGE ...
... janvier 1896. - 1re ch . Prés . M. Beckers , premier président . - Rapp . M. de Bavay . Concl . contr . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . — Pl . M. Bi- laut . 1re CH . - - 2 janvier 1896 . COMPÉTENCE COMMERCIALE . DOMMAGE ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles