Pasicrisie belge1894 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 1
... juillet 1855 ; Attendu , en conséquence , que le jugement attaqué contrevient aux dispositions légales prérappelées ; Par ces motifs , casse le jugement rendu en la cause par le conseil de discipline de la garde civique d'Etterbeek ...
... juillet 1855 ; Attendu , en conséquence , que le jugement attaqué contrevient aux dispositions légales prérappelées ; Par ces motifs , casse le jugement rendu en la cause par le conseil de discipline de la garde civique d'Etterbeek ...
Sivu 2
... juillet 1891 , de rechercher si , depuis l'arrêté royal du 2 sep- tembre 1840 , la rue du Progrès a conservé le caractère d'un chemin d'accès , puisque cette loi classe dans la petite voirie les places de stationnement et les chemins d ...
... juillet 1891 , de rechercher si , depuis l'arrêté royal du 2 sep- tembre 1840 , la rue du Progrès a conservé le caractère d'un chemin d'accès , puisque cette loi classe dans la petite voirie les places de stationnement et les chemins d ...
Sivu 17
... juillet 1892 ; Attendu que le dit arrêt du 27 juillet 1892 a été rendu en cause de la société demande- resse contre l'administration des contribu- tions ; qu'il a pour objet le recours de la demanderesse contre une décision du direc ...
... juillet 1892 ; Attendu que le dit arrêt du 27 juillet 1892 a été rendu en cause de la société demande- resse contre l'administration des contribu- tions ; qu'il a pour objet le recours de la demanderesse contre une décision du direc ...
Sivu 18
... juillet 1893 et le jugement de remise du 19 août 1893 ne donnant pas défaut contre le prévenu et ne constatant pas sa présence à l'audience , l'assignation à com- paraître perdait toute valeur , et la comparu- tion du 2 septembre n ...
... juillet 1893 et le jugement de remise du 19 août 1893 ne donnant pas défaut contre le prévenu et ne constatant pas sa présence à l'audience , l'assignation à com- paraître perdait toute valeur , et la comparu- tion du 2 septembre n ...
Sivu 20
... juillet 1871 , insti- tuant une taxe sur les débits de boissons alcooliques , n'est point abrogé par l'article 14 de la loi du 19 août 1889 sur le droit de licence , en tant qu'il prononce une pénalité contre le débitant qui n'a point ...
... juillet 1871 , insti- tuant une taxe sur les débits de boissons alcooliques , n'est point abrogé par l'article 14 de la loi du 19 août 1889 sur le droit de licence , en tant qu'il prononce une pénalité contre le débitant qui n'a point ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles