Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 13
... juin 1885 , art . 8. ) L'établissement d'un chemin de fer vicinal fail passer dans la grande voirie , en la mesure de ce qu'il lui emprunte , la section de petite voirie qui lui sert d'assiette ( 1 ) . La connaissance des infractions à ...
... juin 1885 , art . 8. ) L'établissement d'un chemin de fer vicinal fail passer dans la grande voirie , en la mesure de ce qu'il lui emprunte , la section de petite voirie qui lui sert d'assiette ( 1 ) . La connaissance des infractions à ...
Sivu 17
... juin 1865 , article 1er ; du 22 juin 1887 , articles 1er à 7 inclus , et du 30 juillet 1881 , articles 24 à 32 : Attendu que la demanderesse en cassation a réclamé devant la députation permanente du Brabant contre sa cotisation pour ...
... juin 1865 , article 1er ; du 22 juin 1887 , articles 1er à 7 inclus , et du 30 juillet 1881 , articles 24 à 32 : Attendu que la demanderesse en cassation a réclamé devant la députation permanente du Brabant contre sa cotisation pour ...
Sivu 31
... juin 1895 , ordonné de plaider à toutes fins ; qu'il a , le même jour , instruit le fond , entendu les témoins , les prévenus et leurs conseils et mis la cause en délibéré ; Attendu que si , le 22 juin 1895 , deux jours avant le ...
... juin 1895 , ordonné de plaider à toutes fins ; qu'il a , le même jour , instruit le fond , entendu les témoins , les prévenus et leurs conseils et mis la cause en délibéré ; Attendu que si , le 22 juin 1895 , deux jours avant le ...
Sivu 42
... juin 1870 décidaient déjà que la prescrip- tion de deux ans ne courait qu'à partir du jour où l'administration avait été mise à même de connaître soit l'acte dissimulé , soit la réalisation de la condition . ( PASIC . , 1864 , 1 , 45 et ...
... juin 1870 décidaient déjà que la prescrip- tion de deux ans ne courait qu'à partir du jour où l'administration avait été mise à même de connaître soit l'acte dissimulé , soit la réalisation de la condition . ( PASIC . , 1864 , 1 , 45 et ...
Sivu 43
... juin 1890 soldait par une perte de 75,691 francs , et que l'année suivante ayant donné un gain de 37,048 francs , cette somme a été employée à la reconstitution partielle du capital ébréché par le déficit antérieur ; de telle sorte que ...
... juin 1890 soldait par une perte de 75,691 francs , et que l'année suivante ayant donné un gain de 37,048 francs , cette somme a été employée à la reconstitution partielle du capital ébréché par le déficit antérieur ; de telle sorte que ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles