Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 10
l'article 401 du code pénal ; la cour d'assises l'ayant , par une décision passée en force de chose jugée ... ACTE D'OUVERTURE RÉALISATION . JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE . DROIT DE TITRE . DE CREDIT . -- N'est pas assujetti au droit de titre , ...
l'article 401 du code pénal ; la cour d'assises l'ayant , par une décision passée en force de chose jugée ... ACTE D'OUVERTURE RÉALISATION . JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE . DROIT DE TITRE . DE CREDIT . -- N'est pas assujetti au droit de titre , ...
Sivu 20
... l'alinéa 2 de l'arti- cle 2082 , invoqué par le demandeur , n'est pas applicable aux matières de commerce ; que cela ... ACTE CONSTITUTIF . CAPITAL . VER- SEMENT . - Constitue un faux en écriture authentique et pu- blique , l'affirmation ...
... l'alinéa 2 de l'arti- cle 2082 , invoqué par le demandeur , n'est pas applicable aux matières de commerce ; que cela ... ACTE CONSTITUTIF . CAPITAL . VER- SEMENT . - Constitue un faux en écriture authentique et pu- blique , l'affirmation ...
Sivu 27
... l'intention du testateur , ni le mot , ni la chose ne se trouvent dans toute cette partie de l'arrêt . La cour se ... acte , alors que cet acte étant un testament olo- graphe reconnu , l'arrêt devait , en vertu de l'article 1322 du code ...
... l'intention du testateur , ni le mot , ni la chose ne se trouvent dans toute cette partie de l'arrêt . La cour se ... acte , alors que cet acte étant un testament olo- graphe reconnu , l'arrêt devait , en vertu de l'article 1322 du code ...
Sivu 42
... l'inter- vention de l'usufruitière de la huitième part , les immeubles dont il s'agit ont été vendus en pleine propriété , ce qui constitue pour les vendeurs un acte de nouveau possesseur prévu par l'article 12 de la loi du 22 frimaire ...
... l'inter- vention de l'usufruitière de la huitième part , les immeubles dont il s'agit ont été vendus en pleine propriété , ce qui constitue pour les vendeurs un acte de nouveau possesseur prévu par l'article 12 de la loi du 22 frimaire ...
Sivu 44
... l'acte d'asso- ciation enregistré , la dissolution de la société transférait les marchandises et les construc- tions à Fusnot à prix fixé ; que l'acte de dis- solution a été présenté à l'enregistrement , qu'il consommait la mutation ...
... l'acte d'asso- ciation enregistré , la dissolution de la société transférait les marchandises et les construc- tions à Fusnot à prix fixé ; que l'acte de dis- solution a été présenté à l'enregistrement , qu'il consommait la mutation ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles