Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 93
Sivu 173
... appelant est sans intérêt à vouloir en faire la preuve . » « En conséquence , l'appelant a été , sur ce point , débouté de son appel . « D'après le pourvoi , la cour aurait infligé grief au demandeur en ce qu'elle considère comme ...
... appelant est sans intérêt à vouloir en faire la preuve . » « En conséquence , l'appelant a été , sur ce point , débouté de son appel . « D'après le pourvoi , la cour aurait infligé grief au demandeur en ce qu'elle considère comme ...
Sivu 8
... appelant a été antérieure- ment poursuivi devant la cour d'assises de la Flandre occidentale en vertu des mêmes ... appelant d'opposer aux réquisi- tions prises contre lui par le ministère public l'exception de la chose jugée ; Attendu ...
... appelant a été antérieure- ment poursuivi devant la cour d'assises de la Flandre occidentale en vertu des mêmes ... appelant d'opposer aux réquisi- tions prises contre lui par le ministère public l'exception de la chose jugée ; Attendu ...
Sivu 9
... appelant n'a statué sur aucune pré- vention ; qu'il s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de saisir le jury de la Flandre occidentale de la prévention qui a fait l'objet des poursuites ultérieures soumises à la cour d'appel ...
... appelant n'a statué sur aucune pré- vention ; qu'il s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de saisir le jury de la Flandre occidentale de la prévention qui a fait l'objet des poursuites ultérieures soumises à la cour d'appel ...
Sivu 19
... appel de la décision qui a mis l'appelant en faillite met en question la décision qui a rejeté la demande en concordat . Le jugement tout entier est , dès lors , déféré à l'appréciation de la cour . Le tribunal de commerce peut , à ...
... appel de la décision qui a mis l'appelant en faillite met en question la décision qui a rejeté la demande en concordat . Le jugement tout entier est , dès lors , déféré à l'appréciation de la cour . Le tribunal de commerce peut , à ...
Sivu 32
... appelant le 13 jan- vier 1891 et dont il demande la restitution , qu'elle n'est que la conséquence du retard apporté par les experts dans la confection et le dépôt de leur rapport ; Que si l'Etat a imposé cette charge à l'appelant en ...
... appelant le 13 jan- vier 1891 et dont il demande la restitution , qu'elle n'est que la conséquence du retard apporté par les experts dans la confection et le dépôt de leur rapport ; Que si l'Etat a imposé cette charge à l'appelant en ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles