Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 1
... article 96 de la Constitution ordonne que les audiences des tribunaux soient publiques ; que la même règle est éta- blie , à peine de nullité , par l'article 153 du code d'instruction criminelle , rendu appli- cable aux conseils de ...
... article 96 de la Constitution ordonne que les audiences des tribunaux soient publiques ; que la même règle est éta- blie , à peine de nullité , par l'article 153 du code d'instruction criminelle , rendu appli- cable aux conseils de ...
Sivu 2
... article 3 , no 1 ; Attendu que l'article 288 du code de police précité , comme la loi de 1790 où il puise sa force obligatoire , a un caractère général et absolu ; qu'il s'applique à tous , à l'Etat aussi bien qu'aux particuliers ...
... article 3 , no 1 ; Attendu que l'article 288 du code de police précité , comme la loi de 1790 où il puise sa force obligatoire , a un caractère général et absolu ; qu'il s'applique à tous , à l'Etat aussi bien qu'aux particuliers ...
Sivu 11
... article 641 du code d'instruction cri- minelle , que l'opposition n'est plus recevable . lorsque le délai pour la prescription de la peine est expirė ; Attendu que le jugement dénoncé n'a pu contrevenir à l'article 151 du même code ...
... article 641 du code d'instruction cri- minelle , que l'opposition n'est plus recevable . lorsque le délai pour la prescription de la peine est expirė ; Attendu que le jugement dénoncé n'a pu contrevenir à l'article 151 du même code ...
Sivu 16
... section centrale , Doc . parl . , p . 185 et suiv . , nos XX , XXI , XXII et XXIV ) ; Qu'à la vérité , l'article 4 de la dite loi porte que , dans le délai de trois ans , le roi réglera la durée du travail journalier , ainsi que la ...
... section centrale , Doc . parl . , p . 185 et suiv . , nos XX , XXI , XXII et XXIV ) ; Qu'à la vérité , l'article 4 de la dite loi porte que , dans le délai de trois ans , le roi réglera la durée du travail journalier , ainsi que la ...
Sivu 20
... article combiné , en tant que de besoin , avec l'article 16 et les autres dispositions de la même loi , et viola- tion de l'article 9 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué , tout en affirmant que les prévenus ont sciemment ...
... article combiné , en tant que de besoin , avec l'article 16 et les autres dispositions de la même loi , et viola- tion de l'article 9 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué , tout en affirmant que les prévenus ont sciemment ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles