Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 92
Sivu 204
... l'intimé demande à le prou- << ver , le premier juge s'est trompé en qua- « lifiant de servitude le droit réel reconnu << par lui à l'intimé . Ce serait là un droit de « propriété . » Le tribunal a admis les par- ties à la preuve des ...
... l'intimé demande à le prou- << ver , le premier juge s'est trompé en qua- « lifiant de servitude le droit réel reconnu << par lui à l'intimé . Ce serait là un droit de « propriété . » Le tribunal a admis les par- ties à la preuve des ...
Sivu 10
... l'article 444 de la loi du 18 avril 1851 , le failli est dessaisi même des ... intimé objecte vainement qu'ayant le droit d'exercer une industrie nouvelle ... l'article 141 , de l'administration de ses biens présents et futurs , dévolus à ...
... l'article 444 de la loi du 18 avril 1851 , le failli est dessaisi même des ... intimé objecte vainement qu'ayant le droit d'exercer une industrie nouvelle ... l'article 141 , de l'administration de ses biens présents et futurs , dévolus à ...
Sivu 23
... l'expertise : Attendu qu'une expertise doit être moti- vée , alors même qu'elle ne contient qu'une appréciation de ... intimé a produit devant le premier juge , et qu'il produit encore devant la cour , un certain nombre de documents , cotés ...
... l'expertise : Attendu qu'une expertise doit être moti- vée , alors même qu'elle ne contient qu'une appréciation de ... intimé a produit devant le premier juge , et qu'il produit encore devant la cour , un certain nombre de documents , cotés ...
Sivu 24
... l'intimé : Attendu que l'appelante soutient à tort que la demande en payement de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts , faite par simple avenir après le dépôt du rapport des experts , constitue une demande nouvelle , laquelle ...
... l'intimé : Attendu que l'appelante soutient à tort que la demande en payement de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts , faite par simple avenir après le dépôt du rapport des experts , constitue une demande nouvelle , laquelle ...
Sivu 26
... l'expéditeur Van Trappen a donné ordre au batelier Serrie de délivrer la marchandise à Boom à d'autres destinataires ... intimé ; Attendu qu'il importe donc peu de savoir si , comme le soutient l'intimé , le batelier Serrie a été avisé ...
... l'expéditeur Van Trappen a donné ordre au batelier Serrie de délivrer la marchandise à Boom à d'autres destinataires ... intimé ; Attendu qu'il importe donc peu de savoir si , comme le soutient l'intimé , le batelier Serrie a été avisé ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles