Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 1
... légales prérappelées ; Par ces motifs , casse le jugement rendu en la cause par le conseil de discipline de la garde ... légale a abrogé les conventions qui avaient été conclues anté- rieurement entre l'Etat et certaines com- munes ...
... légales prérappelées ; Par ces motifs , casse le jugement rendu en la cause par le conseil de discipline de la garde ... légale a abrogé les conventions qui avaient été conclues anté- rieurement entre l'Etat et certaines com- munes ...
Sivu 12
... légale ne s'oppose à ce que le juge lui inflige une peine militaire qui frappe tous les soldats convaincus de vol , qu'ils soient ou non trouvés sur le territoire belge ; Attendu , au surplus , que toutes les forma- lités substantielles ...
... légale ne s'oppose à ce que le juge lui inflige une peine militaire qui frappe tous les soldats convaincus de vol , qu'ils soient ou non trouvés sur le territoire belge ; Attendu , au surplus , que toutes les forma- lités substantielles ...
Sivu 14
... légale incontes- table . « Il y avait deux prévenus , Smets ( Pierre ) , le chef d'industrie , demandeur en cassation , et Smets ( Frédéric ) , son neveu . Mis en pré- vention l'un et l'autre , Pierre Smets avait prétendu que Frédéric ...
... légale incontes- table . « Il y avait deux prévenus , Smets ( Pierre ) , le chef d'industrie , demandeur en cassation , et Smets ( Frédéric ) , son neveu . Mis en pré- vention l'un et l'autre , Pierre Smets avait prétendu que Frédéric ...
Sivu 15
... légale que la loi lui impose , en la faisant retomber sur un subalterne . « Quoi de plus conforme à la loi , Mes- sieurs ? Mais ce sont les chefs d'industrie , patrons on gérants qui doivent tenir le registre con- tenant la date de ...
... légale que la loi lui impose , en la faisant retomber sur un subalterne . « Quoi de plus conforme à la loi , Mes- sieurs ? Mais ce sont les chefs d'industrie , patrons on gérants qui doivent tenir le registre con- tenant la date de ...
Sivu 18
... légale , condamner le demandeur à ces dépens ; Sur le cinquième moyen , fondé sur ce que l'expédition du jugement définitif du tribunal de police n'est pas revêtue de la formule exé- cutoire : Attendu que l'absence de formule exécu ...
... légale , condamner le demandeur à ces dépens ; Sur le cinquième moyen , fondé sur ce que l'expédition du jugement définitif du tribunal de police n'est pas revêtue de la formule exé- cutoire : Attendu que l'absence de formule exécu ...
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