Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 3
... législateur n'a pas cru nécessaire de l'exprimer formelle- ment , c'est qu'elle résulte des termes mêmes de l'article ; Que l'arrêt attaqué , en faisant application ( 1 ) Cass . , 24 février 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 132 ) . ( 2 ) ...
... législateur n'a pas cru nécessaire de l'exprimer formelle- ment , c'est qu'elle résulte des termes mêmes de l'article ; Que l'arrêt attaqué , en faisant application ( 1 ) Cass . , 24 février 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 132 ) . ( 2 ) ...
Sivu 11
... législateur s'est borné à disposer , dans l'article 641 du code d'instruction cri- minelle , que l'opposition n'est ... législateur , avec l'interprétation que lui donnait le rapporteur de la commis- sion , M Pirmez , c'est - à - dire ...
... législateur s'est borné à disposer , dans l'article 641 du code d'instruction cri- minelle , que l'opposition n'est ... législateur , avec l'interprétation que lui donnait le rapporteur de la commis- sion , M Pirmez , c'est - à - dire ...
Sivu 20
... législateur a revisé la ma- tière du gage commercial de façon à la régle- menter complètement dans un titre spécial ... législateur avait voulu que les effets du gage commercial s'étendissent au delà des termes de l'arti- cle 1er , il n ...
... législateur a revisé la ma- tière du gage commercial de façon à la régle- menter complètement dans un titre spécial ... législateur avait voulu que les effets du gage commercial s'étendissent au delà des termes de l'arti- cle 1er , il n ...
Sivu 21
... législateur a poursuivi ; Considérant que la loi , en maintenant les impôts existants , a , par le fait , maintenu les voies établies pour les recouvrer ; Qu'il suit de là que le recouvrement de la taxe instituée par le règlement arrêté ...
... législateur a poursuivi ; Considérant que la loi , en maintenant les impôts existants , a , par le fait , maintenu les voies établies pour les recouvrer ; Qu'il suit de là que le recouvrement de la taxe instituée par le règlement arrêté ...
Sivu 37
... législateur avait entendu priver les mineurs d'une garantie aussi efficace et aussi nécessaire que l'obligation de ... législateur a entendu abroger l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 1822 ; l'arrêt , des pertes futures ou ...
... législateur avait entendu priver les mineurs d'une garantie aussi efficace et aussi nécessaire que l'obligation de ... législateur a entendu abroger l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 1822 ; l'arrêt , des pertes futures ou ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles