Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 24
... litige avait donc pour objet la réparation d'un dommage continu et l'in- terprétation d'une clause contractuelle dont la portée était sérieusement contestée ; qu'en décidant que , dans ces circonstances , l'action échappait à la ...
... litige avait donc pour objet la réparation d'un dommage continu et l'in- terprétation d'une clause contractuelle dont la portée était sérieusement contestée ; qu'en décidant que , dans ces circonstances , l'action échappait à la ...
Sivu 30
... litige comprend indivisible- ment la validation d'une saisie conservatoire et l'allocation de dommages - intérêts , et que , partant , elle est incompétente pour en con- naitre ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 14 ; code civ . , art ...
... litige comprend indivisible- ment la validation d'une saisie conservatoire et l'allocation de dommages - intérêts , et que , partant , elle est incompétente pour en con- naitre ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 14 ; code civ . , art ...
Sivu 48
... litige , le 14 août 1889 , et maintenu par l'ad- judicataire ; que la déclaration de command a été faite par acte authentique , le 16 août 1889 , à 2 heures de relevée , et que notifica- tion de la déclaration de command a été faite au ...
... litige , le 14 août 1889 , et maintenu par l'ad- judicataire ; que la déclaration de command a été faite par acte authentique , le 16 août 1889 , à 2 heures de relevée , et que notifica- tion de la déclaration de command a été faite au ...
Sivu 52
... litige n'en est pas moins de ceux dont le droit romain et , plus tard , nos coutumes avaient déjà consacré la parfaite légitimité , et dont le titre , dans la plupart des cas , ne gît qu'en usage , avec des carac- tères certains fixés ...
... litige n'en est pas moins de ceux dont le droit romain et , plus tard , nos coutumes avaient déjà consacré la parfaite légitimité , et dont le titre , dans la plupart des cas , ne gît qu'en usage , avec des carac- tères certains fixés ...
Sivu 87
... litige ; Attendu que la réclamation dont la société demanderesse a saisi directement la cour d'appel , après l'expiration du délai de trois mois , est qualifiée par le juge du fond de demande nouvelle , d'où il résulte qu'en fait , il ...
... litige ; Attendu que la réclamation dont la société demanderesse a saisi directement la cour d'appel , après l'expiration du délai de trois mois , est qualifiée par le juge du fond de demande nouvelle , d'où il résulte qu'en fait , il ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles