Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 8
... novembre 1895 . Prés . 2e ch . M. De Le Court , président.— Rapp . M. Belt- jens . Concl . conf . M. Bosch , avocat général . 2e CH . 4 novembre 1895 . CONDAMNATION CONDITIONNELLE . MILITAIRES . ---- La condamnation conditionnelle n'est ...
... novembre 1895 . Prés . 2e ch . M. De Le Court , président.— Rapp . M. Belt- jens . Concl . conf . M. Bosch , avocat général . 2e CH . 4 novembre 1895 . CONDAMNATION CONDITIONNELLE . MILITAIRES . ---- La condamnation conditionnelle n'est ...
Sivu 12
... novembre 1893 . TRIBUNAUX MILITAIRES . INCORPORATION . - - VOL . Tout soldat condamné du chef de vol doit , à l ... novembre 1893 . M. De Le Court , président . Rapp . M. Lau- Concl . conf . M. Bosch , avocat gé- rent . néral . CH.- 6 ...
... novembre 1893 . TRIBUNAUX MILITAIRES . INCORPORATION . - - VOL . Tout soldat condamné du chef de vol doit , à l ... novembre 1893 . M. De Le Court , président . Rapp . M. Lau- Concl . conf . M. Bosch , avocat gé- rent . néral . CH.- 6 ...
Sivu 13
CH.- 6 novembre 1893 . COMPÉTENCE CRIMINELLE . - -- - GRANDE VOIRIE . CONTRAVENTION . TRIBUNAL DE POLICE . CHEMINS DE ... novembre 1866. Circulaire de M. Vander Stichelen , ministre des travaux publics ' Belg . jud . , t . XXV , p . 597 ...
CH.- 6 novembre 1893 . COMPÉTENCE CRIMINELLE . - -- - GRANDE VOIRIE . CONTRAVENTION . TRIBUNAL DE POLICE . CHEMINS DE ... novembre 1866. Circulaire de M. Vander Stichelen , ministre des travaux publics ' Belg . jud . , t . XXV , p . 597 ...
Sivu 18
... novembre 1893 . 2e ch . Prés . M. De Le Court , président.- Rapp . M. Schey- Concl . conf . M. Bosch , avocat géné- ven . ral . 1re CH . PRO DEO . -- - - -- 9 novembre 1893 . CAISSES DE PRÉVOYANCE . PREUVE . INDIGENCE . - Les caisses de ...
... novembre 1893 . 2e ch . Prés . M. De Le Court , président.- Rapp . M. Schey- Concl . conf . M. Bosch , avocat géné- ven . ral . 1re CH . PRO DEO . -- - - -- 9 novembre 1893 . CAISSES DE PRÉVOYANCE . PREUVE . INDIGENCE . - Les caisses de ...
Sivu 21
... novembre 1895. — 2e ch . — Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. La- Concl . conf . M. Bosch , avocat Pl . M. Capelle ( du barreau de meere . général . Namur ) . Trois arrêts du même jour dans des affaires identiques . 2 CH ...
... novembre 1895. — 2e ch . — Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. La- Concl . conf . M. Bosch , avocat Pl . M. Capelle ( du barreau de meere . général . Namur ) . Trois arrêts du même jour dans des affaires identiques . 2 CH ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles