Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 53
... payement de cet état ainsi taxé et sur conclusions du notaire ten- dant à l'allocation des sommes y reprises ... payement aux héritiers Duquesne , ont été critiqués par ceux - ci devant le tribunal de Tournai . « Pour s'être transporté à ...
... payement de cet état ainsi taxé et sur conclusions du notaire ten- dant à l'allocation des sommes y reprises ... payement aux héritiers Duquesne , ont été critiqués par ceux - ci devant le tribunal de Tournai . « Pour s'être transporté à ...
Sivu 98
... payement des honoraires de ses collègues , et que ceux - ci ont une action en payement de ce chef contre lui , alors qu'il n'agit qu'en qua- lité de mandataire des parties ; Second moyen violation de l'article 319 du code de procédure ...
... payement des honoraires de ses collègues , et que ceux - ci ont une action en payement de ce chef contre lui , alors qu'il n'agit qu'en qua- lité de mandataire des parties ; Second moyen violation de l'article 319 du code de procédure ...
Sivu 143
... payement immédiat du montant des taxes indirectes , on se contenterait cependant d'une taxe annuelle directe ... payement de celles - ci , en ver- sant à la caisse communale un capital repré- sentant vingt fois le montant de leur imposi ...
... payement immédiat du montant des taxes indirectes , on se contenterait cependant d'une taxe annuelle directe ... payement de celles - ci , en ver- sant à la caisse communale un capital repré- sentant vingt fois le montant de leur imposi ...
Sivu 144
... payement d'une taxe directe un payement d'intérêt sur une taxe indirecte antérieurement établie , et en ce que la même décision a attribué à la taxe directe instituée par le règlement du 4 août 1891 un caractère rémunératoire dont il n ...
... payement d'une taxe directe un payement d'intérêt sur une taxe indirecte antérieurement établie , et en ce que la même décision a attribué à la taxe directe instituée par le règlement du 4 août 1891 un caractère rémunératoire dont il n ...
Sivu 154
... payement de 683 francs pour droits d'enregistrement . Par les mêmes motifs , elle réclama le droit de transcription sur les immeubles abandon- nés , à titre gratuit en pleine propriété et en usufruit , et par exploit du 11 octobre 1892 ...
... payement de 683 francs pour droits d'enregistrement . Par les mêmes motifs , elle réclama le droit de transcription sur les immeubles abandon- nés , à titre gratuit en pleine propriété et en usufruit , et par exploit du 11 octobre 1892 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles