Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... peine d'un mois d'arrêts sans accès , prévue par les ar- ticles 28 et 59 du code pénal militaire de 1870 , jugement dont il a déclaré ne pas vou- loir interjeter appel ; Que , par requête du 25 avril 1893 , adres- sée à l'auditeur ...
... peine d'un mois d'arrêts sans accès , prévue par les ar- ticles 28 et 59 du code pénal militaire de 1870 , jugement dont il a déclaré ne pas vou- loir interjeter appel ; Que , par requête du 25 avril 1893 , adres- sée à l'auditeur ...
Sivu 1
... peine de nullité , par l'article 153 du code d'instruction criminelle , rendu appli- cable aux conseils de discipline de la garde civique par l'article 100 de la loi du 8 mai 1848 , modifiée par celle du 13 juillet 1855 ; Attendu , en ...
... peine de nullité , par l'article 153 du code d'instruction criminelle , rendu appli- cable aux conseils de discipline de la garde civique par l'article 100 de la loi du 8 mai 1848 , modifiée par celle du 13 juillet 1855 ; Attendu , en ...
Sivu 7
... peine spéciale contre les fonction- naires ou officiers publics qui se rendent cou- pables de crimes ou délits « qu'ils étaient « chargés de prévenir , de constater , de pour- « suivre ou de réprimer » > ; << Attendu que l'article 16 du ...
... peine spéciale contre les fonction- naires ou officiers publics qui se rendent cou- pables de crimes ou délits « qu'ils étaient « chargés de prévenir , de constater , de pour- « suivre ou de réprimer » > ; << Attendu que l'article 16 du ...
Sivu 11
... peine est expirė ; Attendu que le jugement dénoncé n'a pu contrevenir à l'article 151 du même code , puisqu'il est constaté par le juge du fond , et reconnu d'ailleurs par le pourvoi , que le dé- fendeur n'avait pas été valablement cité ...
... peine est expirė ; Attendu que le jugement dénoncé n'a pu contrevenir à l'article 151 du même code , puisqu'il est constaté par le juge du fond , et reconnu d'ailleurs par le pourvoi , que le dé- fendeur n'avait pas été valablement cité ...
Sivu 12
... peine , incorporé dans une compagnie de correction pour trois ans au plus ; Attendu qu'en présence de cette disposi- tion , l'arrêt attaqué a , avec raison , infligé au demandeur , soldat déserteur , convaincu de vol , la peine de l ...
... peine , incorporé dans une compagnie de correction pour trois ans au plus ; Attendu qu'en présence de cette disposi- tion , l'arrêt attaqué a , avec raison , infligé au demandeur , soldat déserteur , convaincu de vol , la peine de l ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles