Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 59
... qu'en matière répressive , le pourvoi en cassation ne peut être formé contre des décisions inci- Sur cette demande , le tribunal civil de c'e Mons. UMY . OF MICH . LAW LIBRARY Pourvoi contre les deux jugements . ARRÊT . LA COUR ; - Sur ...
... qu'en matière répressive , le pourvoi en cassation ne peut être formé contre des décisions inci- Sur cette demande , le tribunal civil de c'e Mons. UMY . OF MICH . LAW LIBRARY Pourvoi contre les deux jugements . ARRÊT . LA COUR ; - Sur ...
Sivu 80
... en rejetant les deux fins de non - recevoir opposées à la demande , reconnaît donc avec raison la compétence du pouvoir judiciaire ; qu'elle ne préjuge pas la question de savoir si , quel que soit le caractère de la mesure discutée , l ...
... en rejetant les deux fins de non - recevoir opposées à la demande , reconnaît donc avec raison la compétence du pouvoir judiciaire ; qu'elle ne préjuge pas la question de savoir si , quel que soit le caractère de la mesure discutée , l ...
Sivu 87
... qu'en vertu du texte clair et précis de la loi , les cours d'appel n'ont compétence qu'en ce qui concerne les réclamations con- tre les surtaxes qui , ayant été adressées dans le délai de trois mois aux directeurs provin- ciaux , ont pu ...
... qu'en vertu du texte clair et précis de la loi , les cours d'appel n'ont compétence qu'en ce qui concerne les réclamations con- tre les surtaxes qui , ayant été adressées dans le délai de trois mois aux directeurs provin- ciaux , ont pu ...
Sivu 140
... en ce qu'il ne s'est pas borné à annuler le jugement du tribunal de police rédigé en français , mais a annulé même la procédure antérieure à l'audience , et en ce qu'il a prononcé cette annulation d'office : Attendu que le jugement ...
... en ce qu'il ne s'est pas borné à annuler le jugement du tribunal de police rédigé en français , mais a annulé même la procédure antérieure à l'audience , et en ce qu'il a prononcé cette annulation d'office : Attendu que le jugement ...
Sivu 153
... qu'il résulte des qualités du juge- ment dénoncé que les défendeurs ont con- testé le fondement de la demande et prétendu qu'il n'y avait aucune infiltration dans le puits du demandeur , et qu'en tous cas l'in- filtration ne provenait ...
... qu'il résulte des qualités du juge- ment dénoncé que les défendeurs ont con- testé le fondement de la demande et prétendu qu'il n'y avait aucune infiltration dans le puits du demandeur , et qu'en tous cas l'in- filtration ne provenait ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles