Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 6
... qu'une confusion fût possible entre l'étiquette apposée sur ses produits et l'éti- quette apposée sur la marchandise ... un des éléments de sa marque , était usurpée par les défendeurs pour désigner un produit ana- logue au sien , sans ...
... qu'une confusion fût possible entre l'étiquette apposée sur ses produits et l'éti- quette apposée sur la marchandise ... un des éléments de sa marque , était usurpée par les défendeurs pour désigner un produit ana- logue au sien , sans ...
Sivu 14
... qu'au surplus , la loi du 13 décembre 1889 pres- crit expressément que les ... un an , à Gand , étant chef d'industrie , patron , sciemment contrevenu aux ... un enfant âgé de moins de treize ans ( Arthur De Wispelaere ) , à une amende de ...
... qu'au surplus , la loi du 13 décembre 1889 pres- crit expressément que les ... un an , à Gand , étant chef d'industrie , patron , sciemment contrevenu aux ... un enfant âgé de moins de treize ans ( Arthur De Wispelaere ) , à une amende de ...
Sivu 16
... qu'il est impossible de conclure de cette injonction que le législateur de 1889 , qui connaissait l'existence du pouvoir régle- mentaire du roi et qui l'affirmait d'une façon absolue dans son article 3 , ait voulu fixer un terme de ...
... qu'il est impossible de conclure de cette injonction que le législateur de 1889 , qui connaissait l'existence du pouvoir régle- mentaire du roi et qui l'affirmait d'une façon absolue dans son article 3 , ait voulu fixer un terme de ...
Sivu 20
... qu'il prétendait opposer aux défendeurs du chef d'autres opérations faites ... un texte qui , comme celui de l'ar- ticle 2082 , alinéa 2 , ajoute aux ... qu'il est contraire aux intentions du législateur de 1872 de modifier les effets que ...
... qu'il prétendait opposer aux défendeurs du chef d'autres opérations faites ... un texte qui , comme celui de l'ar- ticle 2082 , alinéa 2 , ajoute aux ... qu'il est contraire aux intentions du législateur de 1872 de modifier les effets que ...
Sivu 50
... qu'elle conteste , c'est l'insuf- tisance de cette dernière formalité ; l'acqué- reur s'est contenté de dénoncer son command ; il fallait plus , signifier in extenso à l'adminis- tration , en ... qu'un chemin 50 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... qu'elle conteste , c'est l'insuf- tisance de cette dernière formalité ; l'acqué- reur s'est contenté de dénoncer son command ; il fallait plus , signifier in extenso à l'adminis- tration , en ... qu'un chemin 50 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles