Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 36
... règlement local ( 2 ) . LA COUR ; - Sur le premier moyen , accusant la violation des articles ģ de la loi du 25 mars 1876 sur la compéten e et 24 du code de procédure civile , en ce que le jugement dénoncé , cumulant le possessoire et ...
... règlement local ( 2 ) . LA COUR ; - Sur le premier moyen , accusant la violation des articles ģ de la loi du 25 mars 1876 sur la compéten e et 24 du code de procédure civile , en ce que le jugement dénoncé , cumulant le possessoire et ...
Sivu
... RÈGLEMENT DE POLICE . VOIRIE . MATÉRIAUX . ECLAIRAGE . - Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas éclairer des matériaux déposés sur la voie publique , bien que non puni ...
... RÈGLEMENT DE POLICE . VOIRIE . MATÉRIAUX . ECLAIRAGE . - Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas éclairer des matériaux déposés sur la voie publique , bien que non puni ...
Sivu 4
... règlement de police communale , a acquitté les prévenus pour les motifs admis par le premier juge , qui , adop- tant ... règlement de police , aussi bien que les contraventions à une loi de police : Attendu que les défendeurs ont été ...
... règlement de police communale , a acquitté les prévenus pour les motifs admis par le premier juge , qui , adop- tant ... règlement de police , aussi bien que les contraventions à une loi de police : Attendu que les défendeurs ont été ...
Sivu 5
... règlement de police du 25 février 1887 . 2 ° De bruits ou tapages nocturnes de na- ture à troubler la tranquillité des habitants , au même lieu et à la même date ; Attendu qu'après avoir relaté dans son préambule les réquisitions du ...
... règlement de police du 25 février 1887 . 2 ° De bruits ou tapages nocturnes de na- ture à troubler la tranquillité des habitants , au même lieu et à la même date ; Attendu qu'après avoir relaté dans son préambule les réquisitions du ...
Sivu 8
... règlement communal de Louvain , du 7 mars 1840 ; « Et faisant application de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ... règlement sur la police des cabarets . 2e CH . - 4 novembre 1895 . - COUPS . RÈGLEMENT DE JUGES . INCAPACITÉ DE TRAVAIL ...
... règlement communal de Louvain , du 7 mars 1840 ; « Et faisant application de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ... règlement sur la police des cabarets . 2e CH . - 4 novembre 1895 . - COUPS . RÈGLEMENT DE JUGES . INCAPACITÉ DE TRAVAIL ...
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