Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... réclamation de Schuermans , maintient la pu- nition d'un mois d'arrêts sans accès infligée par le général Brewer , en modifiant toutefois les termes dans lesquels ces arrêts ont été inscrits au livre des punitions , et dit que si elle ...
... réclamation de Schuermans , maintient la pu- nition d'un mois d'arrêts sans accès infligée par le général Brewer , en modifiant toutefois les termes dans lesquels ces arrêts ont été inscrits au livre des punitions , et dit que si elle ...
Sivu 17
... réclamation ; Que , sur l'appel formé par la société de- manderesse , l'arrêt attaqué , accueillant l'ex- ception de ... réclamation relative au principal du droit de patente établi en vertu des lois du 22 janvier 1849 , article 3 , et ...
... réclamation ; Que , sur l'appel formé par la société de- manderesse , l'arrêt attaqué , accueillant l'ex- ception de ... réclamation relative au principal du droit de patente établi en vertu des lois du 22 janvier 1849 , article 3 , et ...
Sivu 34
... réclamation d'un intéressé . Le procureur général , en concluant au rejet du pourvoi , dit : « Jusqu'à la promulgation de la loi du 31 août 1891 , portant tarification et recou- vrement des honoraires des notaires , l'arrêté royal du 12 ...
... réclamation d'un intéressé . Le procureur général , en concluant au rejet du pourvoi , dit : « Jusqu'à la promulgation de la loi du 31 août 1891 , portant tarification et recou- vrement des honoraires des notaires , l'arrêté royal du 12 ...
Sivu 45
... réclamation de l'administration , en décidant que la prescription de la demande d'un droit d'enregistrement prend cours du jour où les préposés de l'adminis- tration ont pu connaître , par le rapproche- ment des divers actes soumis à la ...
... réclamation de l'administration , en décidant que la prescription de la demande d'un droit d'enregistrement prend cours du jour où les préposés de l'adminis- tration ont pu connaître , par le rapproche- ment des divers actes soumis à la ...
Sivu 49
... réclamation et sans l'autorisation des défendeurs ou de leurs auteurs ; « Les défendeurs , comme de droit , admis à la preuve contraire et notamment : << 1 ° Que les habitants du Petit - Dour leur demandaient l'autorisation de passer ...
... réclamation et sans l'autorisation des défendeurs ou de leurs auteurs ; « Les défendeurs , comme de droit , admis à la preuve contraire et notamment : << 1 ° Que les habitants du Petit - Dour leur demandaient l'autorisation de passer ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles