Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 3
... raison de sa décharge , alors que l'article 240 ne mentionne pas la fraude parmi les éléments de l'infraction et exige que les objets détour- nés soient entre les mains du fonctionnaire , soit en vertu , soit à raison de sa charge ...
... raison de sa décharge , alors que l'article 240 ne mentionne pas la fraude parmi les éléments de l'infraction et exige que les objets détour- nés soient entre les mains du fonctionnaire , soit en vertu , soit à raison de sa charge ...
Sivu 6
... raison que , contrairement à ce qu'elle a fait en France , la maison Heidsieck n'a pas Champagne le mot Monopole , dont la société Heidsieck et Cie revendique l'usage exclusif , pour en avoir effectué le dépôt comme marque , en France ...
... raison que , contrairement à ce qu'elle a fait en France , la maison Heidsieck n'a pas Champagne le mot Monopole , dont la société Heidsieck et Cie revendique l'usage exclusif , pour en avoir effectué le dépôt comme marque , en France ...
Sivu 7
... raison d'une infraction commise par lui dans l'exer- cice de ses fonctions . → La volonté des héritiers est de nulle influence sur les poursuites exercées du chef d'infrac- tion aux lois sur les inhumations . ( Code pén . , art . 315 ...
... raison d'une infraction commise par lui dans l'exer- cice de ses fonctions . → La volonté des héritiers est de nulle influence sur les poursuites exercées du chef d'infrac- tion aux lois sur les inhumations . ( Code pén . , art . 315 ...
Sivu 10
... raison du même fait tel qu'il a été qualifié , la personne acquittée légalement ; Attendu également que la cour d'assises , en rejetant la conclusion subsidiaire du de- mandeur , ne pouvait pas , sans excès de pou- voir , se prononcer ...
... raison du même fait tel qu'il a été qualifié , la personne acquittée légalement ; Attendu également que la cour d'assises , en rejetant la conclusion subsidiaire du de- mandeur , ne pouvait pas , sans excès de pou- voir , se prononcer ...
Sivu 12
... raison , de faire application de l'article 14 susvisé au prévenu qu'il dé- clare absous , il contrevient au dit article ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Malines . - 2e ch . Prés ...
... raison , de faire application de l'article 14 susvisé au prévenu qu'il dé- clare absous , il contrevient au dit article ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Malines . - 2e ch . Prés ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles