Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... recevable avant la con- damnation , le pourvoi formé contre un arrêt qui , rejetant une exception , ordonne qu'il soit incontinent procédé à l'instruction de la cause ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 46. ) - ( PERMENTIERS ...
... recevable avant la con- damnation , le pourvoi formé contre un arrêt qui , rejetant une exception , ordonne qu'il soit incontinent procédé à l'instruction de la cause ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 46. ) - ( PERMENTIERS ...
Sivu 11
... recevable . lorsque le délai pour la prescription de la peine est expirė ; Attendu que le jugement dénoncé n'a pu contrevenir à l'article 151 du même code , puisqu'il est constaté par le juge du fond , et reconnu d'ailleurs par le ...
... recevable . lorsque le délai pour la prescription de la peine est expirė ; Attendu que le jugement dénoncé n'a pu contrevenir à l'article 151 du même code , puisqu'il est constaté par le juge du fond , et reconnu d'ailleurs par le ...
Sivu 28
... recevable , un pourvoi à défaut de jonction d'une expédition de l'arrêt attaqué . ( Loi du 11 avril 1895 , art . 16. ) ( HANTSON , - C. WAMBERGIE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 16 octobre 1895 . -- ARRÊT . LA COUR ...
... recevable , un pourvoi à défaut de jonction d'une expédition de l'arrêt attaqué . ( Loi du 11 avril 1895 , art . 16. ) ( HANTSON , - C. WAMBERGIE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 16 octobre 1895 . -- ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 29
... recevable , l'invocation pour la pre- mière fois , en degré de cassation , d'un moyen liré d'une nullité dans la citation ( 1 ) . ( DE RUDDERE . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique d'Alost . ( Prés ...
... recevable , l'invocation pour la pre- mière fois , en degré de cassation , d'un moyen liré d'une nullité dans la citation ( 1 ) . ( DE RUDDERE . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique d'Alost . ( Prés ...
Sivu 111
... recevable à agir pour ce motif contre l'Etat qu'un par- ticulier ne pourrait actionner en payement d'une créance le banquier ou le mandataire de son débiteur ; « Attendu , enfin , qu'il n'y a pas d'argu- ment à tirer en faveur de la ...
... recevable à agir pour ce motif contre l'Etat qu'un par- ticulier ne pourrait actionner en payement d'une créance le banquier ou le mandataire de son débiteur ; « Attendu , enfin , qu'il n'y a pas d'argu- ment à tirer en faveur de la ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles