Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 20
... s'agit pas de savoir ce que cer- tains membres de la Chambre auraient voulu faire , ou même ce que d'autres ont cru faire , il s'agit de constater ce qui a été fait et voté . Or , il est certain qu'après des discus- sions longues et ...
... s'agit pas de savoir ce que cer- tains membres de la Chambre auraient voulu faire , ou même ce que d'autres ont cru faire , il s'agit de constater ce qui a été fait et voté . Or , il est certain qu'après des discus- sions longues et ...
Sivu 25
... s'agit dans la cause d'une action en dommages - intérêts fondée sur une stipulation de bail et nullement d'un dommage momen- tané ; que cette interprétation n'étant point contredite par l'exploit d'ajournement est souveraine ; Par ces ...
... s'agit dans la cause d'une action en dommages - intérêts fondée sur une stipulation de bail et nullement d'un dommage momen- tané ; que cette interprétation n'étant point contredite par l'exploit d'ajournement est souveraine ; Par ces ...
Sivu 42
... s'agit ont été vendus en pleine propriété , ce qui constitue pour les vendeurs un acte de nouveau possesseur prévu par l'article 12 de la loi du 22 frimaire an vii , ceux - ci n'ayant pas prouvé que l'usu- fruit d'un huitième s'était ...
... s'agit ont été vendus en pleine propriété , ce qui constitue pour les vendeurs un acte de nouveau possesseur prévu par l'article 12 de la loi du 22 frimaire an vii , ceux - ci n'ayant pas prouvé que l'usu- fruit d'un huitième s'était ...
Sivu 48
... s'agit au litige , le 14 août 1889 , et maintenu par l'ad- judicataire ; que la déclaration de command a été faite par acte authentique , le 16 août 1889 , à 2 heures de relevée , et que notifica- tion de la déclaration de command a été ...
... s'agit au litige , le 14 août 1889 , et maintenu par l'ad- judicataire ; que la déclaration de command a été faite par acte authentique , le 16 août 1889 , à 2 heures de relevée , et que notifica- tion de la déclaration de command a été ...
Sivu 49
... s'agit de chemins ordinaires , que le simple passage réitéré , et pendant plus de trente ans , des habitants d'une com- mune sur un chemin déterminé , ne peut suffire pour attribuer à celui - ci le caractère de chemin public et qu'il ...
... s'agit de chemins ordinaires , que le simple passage réitéré , et pendant plus de trente ans , des habitants d'une com- mune sur un chemin déterminé , ne peut suffire pour attribuer à celui - ci le caractère de chemin public et qu'il ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles