Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 8
... seulement ; ordonner que son arrêt sera transcrit sur les registres du tri- bunal de police de Louvain et que mention en sera faite en marge du jugement annulé . << Fait au parquet , le 16 octobre 1895 . << Pour le procureur général ...
... seulement ; ordonner que son arrêt sera transcrit sur les registres du tri- bunal de police de Louvain et que mention en sera faite en marge du jugement annulé . << Fait au parquet , le 16 octobre 1895 . << Pour le procureur général ...
Sivu 35
... seulement . Quant à la classe si digne d'intérêt , de ceux qui n'ont pas la force de requérir , à défaut de conscience , et le nombre en est grand , son droit commun à elle est celui de la protection de la puissance publique , qui étend ...
... seulement . Quant à la classe si digne d'intérêt , de ceux qui n'ont pas la force de requérir , à défaut de conscience , et le nombre en est grand , son droit commun à elle est celui de la protection de la puissance publique , qui étend ...
Sivu 38
... seulement avec le Trésor qu'elle a à compter , mais avec ses actionnaires d'abord , puis avec les tiers , auxquels elle doit la communication de sa situation générale , non seulement un simple compte annuel de profits et pertes , mais ...
... seulement avec le Trésor qu'elle a à compter , mais avec ses actionnaires d'abord , puis avec les tiers , auxquels elle doit la communication de sa situation générale , non seulement un simple compte annuel de profits et pertes , mais ...
Sivu 45
... seulement , comme ces re- cherches ont porté sur des actes précédem- ment enregistrés , il conclut de là qu'à défaut d'avoir découvert dans les deux ans la muta- tion clandestine , le fisc a perdu le droit de poursuivre . Rien n'est ...
... seulement , comme ces re- cherches ont porté sur des actes précédem- ment enregistrés , il conclut de là qu'à défaut d'avoir découvert dans les deux ans la muta- tion clandestine , le fisc a perdu le droit de poursuivre . Rien n'est ...
Sivu 48
... seulement que le fait de la dé- claration de command est notifié à l'agent de l'administration de l'enregistrement , mais que tous les éléments nécessaires à un contrôle utile sont portés à sa connaissance , et que tout moyen de fraude ...
... seulement que le fait de la dé- claration de command est notifié à l'agent de l'administration de l'enregistrement , mais que tous les éléments nécessaires à un contrôle utile sont portés à sa connaissance , et que tout moyen de fraude ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles