Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 110
... traitement d'attente de l'in- téressé ; Arrête : ART . 1er . Le traitement d'attente du sieur De Veir- man , Pierre , instituteur primaire communal à Mid- delbourg , est réduit à la somme de cinq cents francs ( 500 fr . ) par an à ...
... traitement d'attente de l'in- téressé ; Arrête : ART . 1er . Le traitement d'attente du sieur De Veir- man , Pierre , instituteur primaire communal à Mid- delbourg , est réduit à la somme de cinq cents francs ( 500 fr . ) par an à ...
Sivu 111
... traitement d'attente d'un instituteur commu- nal en disponibilité , pour cause de sup- pression d'emploi , à concurrence des trois cinquièmes de ce traitement . Le principe fondamental qui domine le débat est inscrit à l'article 6 de la ...
... traitement d'attente d'un instituteur commu- nal en disponibilité , pour cause de sup- pression d'emploi , à concurrence des trois cinquièmes de ce traitement . Le principe fondamental qui domine le débat est inscrit à l'article 6 de la ...
Sivu 113
... traitement d'attente serait servi , dit ( session 1884 , Ann . , p . 150 ) : « Des in- dications , des conseils multiples m'ont été donnés à cet égard . Réflexion faite , je crois préférable de ne pas établir de limite de durée . La ...
... traitement d'attente serait servi , dit ( session 1884 , Ann . , p . 150 ) : « Des in- dications , des conseils multiples m'ont été donnés à cet égard . Réflexion faite , je crois préférable de ne pas établir de limite de durée . La ...
Sivu 114
... traitement . « Si , après cela , la province et l'Etat sont appelés à y intervenir , ce n'est , relativement à l'enseignement , qu'à titre de surveillance ; et quant à la dépense , à titre d'auxiliaire , en second ordre . « En cet état ...
... traitement . « Si , après cela , la province et l'Etat sont appelés à y intervenir , ce n'est , relativement à l'enseignement , qu'à titre de surveillance ; et quant à la dépense , à titre d'auxiliaire , en second ordre . « En cet état ...
Sivu 115
... traitement dû par la commune à l'instituteur ; elle est éminemment variable de sa nature et subordonnée à de ... traitement n'en sera pas moins régulièrement payé à son échéance . « Depuis cette époque , par dérogation à l'arrêté royal ...
... traitement dû par la commune à l'instituteur ; elle est éminemment variable de sa nature et subordonnée à de ... traitement n'en sera pas moins régulièrement payé à son échéance . « Depuis cette époque , par dérogation à l'arrêté royal ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles