Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 33
... vente de divers immeubles . Par jugement du 20 février 1895 ( Pasic . , 1895 , III , 144 ) , le tribunal autorisa la vente , mais il modifia , contrairement à l'avis du mi- nistère public , une clause du cahier des charges relative aux ...
... vente de divers immeubles . Par jugement du 20 février 1895 ( Pasic . , 1895 , III , 144 ) , le tribunal autorisa la vente , mais il modifia , contrairement à l'avis du mi- nistère public , une clause du cahier des charges relative aux ...
Sivu 62
... vente . On ne peut décider qu'un prix sérieux n'est pas indispensable pour la validité d'une vente d'immeubles , sous prétexte que l'article 1674 du code civile accorde une action en resci- sion du chef de lésion . De même , on ne peut ...
... vente . On ne peut décider qu'un prix sérieux n'est pas indispensable pour la validité d'une vente d'immeubles , sous prétexte que l'article 1674 du code civile accorde une action en resci- sion du chef de lésion . De même , on ne peut ...
Sivu 85
... vente , l'arrêt attaqué contient des déclarations et des appréciations qui motivent , au moins implicitement , le rejet des conclusions que la demanderesse a prises , sur ces deux points , devant la cour d'appel ; Qu'en ce qui concerne ...
... vente , l'arrêt attaqué contient des déclarations et des appréciations qui motivent , au moins implicitement , le rejet des conclusions que la demanderesse a prises , sur ces deux points , devant la cour d'appel ; Qu'en ce qui concerne ...
Sivu 92
... vente ; autant vaudrait supprimer la disposition . « Nous pensons , Messieurs , qu'en imposant aux communes le devoir de surveiller la vente des comestibles destinés aux marchés et de vérifier leur salubrité , la loi a entendu leur ...
... vente ; autant vaudrait supprimer la disposition . « Nous pensons , Messieurs , qu'en imposant aux communes le devoir de surveiller la vente des comestibles destinés aux marchés et de vérifier leur salubrité , la loi a entendu leur ...
Sivu 109
... vente de la viande ne portant pas l'estampille de la ville de Bruxelles ; « Par ces motifs , ... condamne J.-B. Smedt , à une amende de 10 francs . » ( 15 décembre 1893. Prés . M. Pauls , vice - président et rap- porteur . ) Pourvoi par ...
... vente de la viande ne portant pas l'estampille de la ville de Bruxelles ; « Par ces motifs , ... condamne J.-B. Smedt , à une amende de 10 francs . » ( 15 décembre 1893. Prés . M. Pauls , vice - président et rap- porteur . ) Pourvoi par ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles