Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 238
... arrêt attaqué , pour rejeter la réclama- tion , déclare que le défendeur établit par pièces et documents versés au dossier qu'il possède les bases de l'électorat que lui con- teste le réclamant , alors que les pièces pro- bantes n'ont ...
... arrêt attaqué , pour rejeter la réclama- tion , déclare que le défendeur établit par pièces et documents versés au dossier qu'il possède les bases de l'électorat que lui con- teste le réclamant , alors que les pièces pro- bantes n'ont ...
Sivu 254
... arrêt qui décide qu'un abus de confiance a été commis au préjudice d'une société , tout en déclarant que la partie civile , qui n'est pas cette société , n'a subi aucun préjudice matériel ou moral . ( Code pén . , art . 491. ) Est ...
... arrêt qui décide qu'un abus de confiance a été commis au préjudice d'une société , tout en déclarant que la partie civile , qui n'est pas cette société , n'a subi aucun préjudice matériel ou moral . ( Code pén . , art . 491. ) Est ...
Sivu 85
... ARRÊT . - ABUS . ACTION EN DOMMAGES - INTÉ- RETS . INCOMPÉTENCE DE LA COUR QUI A RENDU L'ARRÊT . - 2 ACTE DE COMMERCE . - COMMERCIAL . PUBLICATION ABUSIVE D'UN JUGEMENT . - COMPÉTENCE . - 3 RESPONSABILITÉ . PUBLICATION D'UN JUGEMENT NON ...
... ARRÊT . - ABUS . ACTION EN DOMMAGES - INTÉ- RETS . INCOMPÉTENCE DE LA COUR QUI A RENDU L'ARRÊT . - 2 ACTE DE COMMERCE . - COMMERCIAL . PUBLICATION ABUSIVE D'UN JUGEMENT . - COMPÉTENCE . - 3 RESPONSABILITÉ . PUBLICATION D'UN JUGEMENT NON ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles