Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 305
... Attendu qu'il est reconnu et qu'il ne peut être contesté que Eupen fait partie de l'ancien ban de Baelen ; Attendu qu'un décret de la cour des comptes du Brabant du 3 juin 1718 autorise par provision les gens du ban de Baelen et d'Eupen ...
... Attendu qu'il est reconnu et qu'il ne peut être contesté que Eupen fait partie de l'ancien ban de Baelen ; Attendu qu'un décret de la cour des comptes du Brabant du 3 juin 1718 autorise par provision les gens du ban de Baelen et d'Eupen ...
Sivu 199
... Attendu qu'il soutient en ordre principal que la condition de devenir officier , imposée par le testateur , est illicite et impossible et , par conséquent , doit être envisagée comme non écrite ; Attendu que si l'on peut décider que la ...
... Attendu qu'il soutient en ordre principal que la condition de devenir officier , imposée par le testateur , est illicite et impossible et , par conséquent , doit être envisagée comme non écrite ; Attendu que si l'on peut décider que la ...
Sivu 200
... Attendu que le testateur , en excluant dans certain cas , aujourd'hui ́ réalisé , Louis t'Serstevens de la jouissance des 150,000 fr . , a voulu que le capital fût réservé aux autres héritiers de son testament ; Attendu que les termes ...
... Attendu que le testateur , en excluant dans certain cas , aujourd'hui ́ réalisé , Louis t'Serstevens de la jouissance des 150,000 fr . , a voulu que le capital fût réservé aux autres héritiers de son testament ; Attendu que les termes ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles