Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 16
... Schoor , premier avocat général . 20 CH . -- 21 octobre 1901 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DÉLAI . NON- RECEVABILITÉ . ― Est tardif et par conséquent non recevable , le pourvoi formé le cinquième jour après le jugement ...
... Schoor , premier avocat général . 20 CH . -- 21 octobre 1901 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DÉLAI . NON- RECEVABILITÉ . ― Est tardif et par conséquent non recevable , le pourvoi formé le cinquième jour après le jugement ...
Sivu 98
... Schoor , premier avocat général . 2 CH . 30 décembre 1901 . GARDE CIVIQUE . SION . SIQUE . - - COMPÉTENCE . MÉDECINS . CONSEIL DE REVI- APTITUDE PHY- - Le conseil de revision est compétent pour statuer , après avoir pris l'avis des méde ...
... Schoor , premier avocat général . 2 CH . 30 décembre 1901 . GARDE CIVIQUE . SION . SIQUE . - - COMPÉTENCE . MÉDECINS . CONSEIL DE REVI- APTITUDE PHY- - Le conseil de revision est compétent pour statuer , après avoir pris l'avis des méde ...
Sivu 124
... Schoor , premier avocat général . 20 CH . 20 janvier 1902 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . ADMINISTRATION DES FINANCES . DÉFAUT DE SIGNIFICA- TION . - Est non recevable hic et nunc , le pourvoi de l'administration des ...
... Schoor , premier avocat général . 20 CH . 20 janvier 1902 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . ADMINISTRATION DES FINANCES . DÉFAUT DE SIGNIFICA- TION . - Est non recevable hic et nunc , le pourvoi de l'administration des ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles