Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 56
... application de l'article 40 ci - dessus relatée ; Attendu que cet article 40 a été introduit par la loi de 1873 et maintenu par celle de 1886 , dans le but de protéger les tiers , cessionnaires d'actions d'une société ano- nyme , et ...
... application de l'article 40 ci - dessus relatée ; Attendu que cet article 40 a été introduit par la loi de 1873 et maintenu par celle de 1886 , dans le but de protéger les tiers , cessionnaires d'actions d'une société ano- nyme , et ...
Sivu 62
... application des lois militaires concernant l'incorporation dans une compagnie de correction ; Attendu que cette disposition est dictée par le motif que l'incorporation dans une compagnie de correction est un service militaire qui ne ...
... application des lois militaires concernant l'incorporation dans une compagnie de correction ; Attendu que cette disposition est dictée par le motif que l'incorporation dans une compagnie de correction est un service militaire qui ne ...
Sivu 117
... application de l'article 378 du code pénal ( code pénal belge , art . 458 ) , en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme tombant sous l'application de cet article , la communication à un tiers d'un certificat né- gatif ; Attendu que la ...
... application de l'article 378 du code pénal ( code pénal belge , art . 458 ) , en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme tombant sous l'application de cet article , la communication à un tiers d'un certificat né- gatif ; Attendu que la ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles