Pasicrisie belge1902 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 54
... attaqué a appliqué les pénalités de l'article 133 à des personnes qui , d'après les statuts , ne géraient pas effectivement la société et n'avaient qu'une mission de sur- veillance : Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que les ...
... attaqué a appliqué les pénalités de l'article 133 à des personnes qui , d'après les statuts , ne géraient pas effectivement la société et n'avaient qu'une mission de sur- veillance : Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que les ...
Sivu 167
... attaqué décide que le demandeur , a lepoque de la notification de l'arrêt par defaut , à Mons , était domicilié en cette ve , par l'unique motif qu'il était inscrit sans radiation en cette ville sur les regis- tres de population , sans ...
... attaqué décide que le demandeur , a lepoque de la notification de l'arrêt par defaut , à Mons , était domicilié en cette ve , par l'unique motif qu'il était inscrit sans radiation en cette ville sur les regis- tres de population , sans ...
Sivu 231
... ATTAQUÉ . — Dépôt . — DATE . Le pourroi n'est pas recevable , lorsque rien ne constate que l'expédition de l'arrêt attaque a été remise au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours du prononcé de l'arrêt ( 1 ) . ( Code élect ...
... ATTAQUÉ . — Dépôt . — DATE . Le pourroi n'est pas recevable , lorsque rien ne constate que l'expédition de l'arrêt attaque a été remise au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours du prononcé de l'arrêt ( 1 ) . ( Code élect ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles