Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 105
... BASE . ΑΓ ΜΟΥΕΝ . - Le juge du fond constate souverainement que le défaut de payement des frais de trans- port est uniquement imputable au voiturier dont le préposé , auquel le payement de ces frais a été offert , était incapable de ...
... BASE . ΑΓ ΜΟΥΕΝ . - Le juge du fond constate souverainement que le défaut de payement des frais de trans- port est uniquement imputable au voiturier dont le préposé , auquel le payement de ces frais a été offert , était incapable de ...
Sivu 130
... base en fait ; Sur le cinquième moyen violation des droits de la défense , en ce qu'aucun des objets et des écrits saisis chez le demandeur par le parquet de Bruxelles n'a été soumis à son examen : Attendu qu'il est constaté par le ...
... base en fait ; Sur le cinquième moyen violation des droits de la défense , en ce qu'aucun des objets et des écrits saisis chez le demandeur par le parquet de Bruxelles n'a été soumis à son examen : Attendu qu'il est constaté par le ...
Sivu 245
... base ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 mai 1819 , chaque contri- buable doit consigner , dans la déclaration qui lui est remise en blanc et qui sera , dit l'article 22 , prise pour base de sa cotisation , la ...
... base ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 mai 1819 , chaque contri- buable doit consigner , dans la déclaration qui lui est remise en blanc et qui sera , dit l'article 22 , prise pour base de sa cotisation , la ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles