Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 11
... Belge aux yeux de la loi belge , quil invoque la nationalité française la loi française lui attribue , il ne suffit pas des lors de constater qu'au ' prescrit de article 10 du code civil il a conservé la tationalité belge : il faut ...
... Belge aux yeux de la loi belge , quil invoque la nationalité française la loi française lui attribue , il ne suffit pas des lors de constater qu'au ' prescrit de article 10 du code civil il a conservé la tationalité belge : il faut ...
Sivu 130
... belge du 8 juillet 1899 ( loi belge du 31 mars 1900 ) ( 1 ) , la compétence du forum con- tractus ne peut être invoquée en Belgique contre un Français , en France contre un Belge que dans le cas où le défendeur n'a pas de domicile ou de ...
... belge du 8 juillet 1899 ( loi belge du 31 mars 1900 ) ( 1 ) , la compétence du forum con- tractus ne peut être invoquée en Belgique contre un Français , en France contre un Belge que dans le cas où le défendeur n'a pas de domicile ou de ...
Sivu 186
... belge . Compé- tence . Forum contractus . Aux termes de la Convention franco - belge du 8 juillet 1899 ( loi belge du 31 mars 1900 ) , la compé- tence du forum contractus ne peut être invo- quée en Belgique contre un Français , en ...
... belge . Compé- tence . Forum contractus . Aux termes de la Convention franco - belge du 8 juillet 1899 ( loi belge du 31 mars 1900 ) , la compé- tence du forum contractus ne peut être invo- quée en Belgique contre un Français , en ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles