Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 34
... CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . ENGAGEMENT VOLONTAIRE.— REFUS . - Ne contrevient à aucune loi le conseil civique de revision qui , visant l'avis défavorable du chef de la garde , décide que celui qui se présente comme volontaire ...
... CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . ENGAGEMENT VOLONTAIRE.— REFUS . - Ne contrevient à aucune loi le conseil civique de revision qui , visant l'avis défavorable du chef de la garde , décide que celui qui se présente comme volontaire ...
Sivu 99
... civique de Jumet du 12 novembre 1901 . - ARRET . LA COUR ; Sur le pourvoi du chef de zarde civique de Jumet : Attendu que l'article 35 de la loi du 9 sep- entre 1897 exige que l'acte de pourvoi notitie , en expedition , dans les dix ...
... civique de Jumet du 12 novembre 1901 . - ARRET . LA COUR ; Sur le pourvoi du chef de zarde civique de Jumet : Attendu que l'article 35 de la loi du 9 sep- entre 1897 exige que l'acte de pourvoi notitie , en expedition , dans les dix ...
Sivu 165
... CIVIQUE . PLINE . TEMOIN - - CONSEIL DE DISCI- DEFAILLANT . DAMNATION A L'AMENDE . CON- Le conseil de discipline de la garde civique peut condamner à l'amende le témoin dé- faillant . ( Code d'instr . crim . , art . 80 et 157 ; loi du 9 ...
... CIVIQUE . PLINE . TEMOIN - - CONSEIL DE DISCI- DEFAILLANT . DAMNATION A L'AMENDE . CON- Le conseil de discipline de la garde civique peut condamner à l'amende le témoin dé- faillant . ( Code d'instr . crim . , art . 80 et 157 ; loi du 9 ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles