Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 195
... penal militaire et 491 du code pénal . ( GERMEYS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- tre du 18 février 1902 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du parvoi , deduit de la violation des articles 8 1- la Constitution , 6 de la loi ...
... penal militaire et 491 du code pénal . ( GERMEYS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- tre du 18 février 1902 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du parvoi , deduit de la violation des articles 8 1- la Constitution , 6 de la loi ...
Sivu 292
... code pénal militaire et 491 du code pénal de 1867 , si l'intention fraudu- leuse , élément constitutif de ce délit , a été établi par le ministère public : Considérant que le demandeur a été con- damné à une peine de vingt - huit jours ...
... code pénal militaire et 491 du code pénal de 1867 , si l'intention fraudu- leuse , élément constitutif de ce délit , a été établi par le ministère public : Considérant que le demandeur a été con- damné à une peine de vingt - huit jours ...
Sivu 136
... code pénal , comprend les arbustes et les arbris- seaux ( 1 ) . L'article 537 du code pénal prévoit deux hypothèses bien distinctes : celle où l'arbre n'a pas été abattu , c'est - à - dire sa tige séparée de la souche ou celle - ci de ...
... code pénal , comprend les arbustes et les arbris- seaux ( 1 ) . L'article 537 du code pénal prévoit deux hypothèses bien distinctes : celle où l'arbre n'a pas été abattu , c'est - à - dire sa tige séparée de la souche ou celle - ci de ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles