Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 226
... CONCLUSIONS . - FOI DUE . - Méconnaît la foi due au registre de popula- tion et aux conclusions des parties , l'arrêt qui constate qu'un électeur a quitté sa ré- sidence depuis plus de dix ans et qu'il n'a pas répondu à la réclamation ...
... CONCLUSIONS . - FOI DUE . - Méconnaît la foi due au registre de popula- tion et aux conclusions des parties , l'arrêt qui constate qu'un électeur a quitté sa ré- sidence depuis plus de dix ans et qu'il n'a pas répondu à la réclamation ...
Sivu 47
... conclusions doivent être signifiées à avoué et déposées au greffe , trois jours avant celui fixé pour plaider ; que ce n'est qu'exceptionnellement , lorsque les avoués modifient leurs conclusions par eux déposées , ou qu'ils prennent à ...
... conclusions doivent être signifiées à avoué et déposées au greffe , trois jours avant celui fixé pour plaider ; que ce n'est qu'exceptionnellement , lorsque les avoués modifient leurs conclusions par eux déposées , ou qu'ils prennent à ...
Sivu 154
... conclusions préalablement signifiées , cette situation ne se rencontre pas en l'espèce , puisque les intimés , dans leurs conclusions signifiées le 13 octobre 1900 déjà , ne se sont pas bornés à demander la confirmation du jugement avec ...
... conclusions préalablement signifiées , cette situation ne se rencontre pas en l'espèce , puisque les intimés , dans leurs conclusions signifiées le 13 octobre 1900 déjà , ne se sont pas bornés à demander la confirmation du jugement avec ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles