Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 279
... condamne le défendeur à quatre peines différentes . A raison des deux premières contraventions , il le condamne à deux amendes de 25 francs ou trois jours et à deux peines de cinq jours d'emprisonne- Lent principal , et à raison de la ...
... condamne le défendeur à quatre peines différentes . A raison des deux premières contraventions , il le condamne à deux amendes de 25 francs ou trois jours et à deux peines de cinq jours d'emprisonne- Lent principal , et à raison de la ...
Sivu 134
... condamne l'appelante Olyff à tous les dépens vis - à - vis de lui ; la condamne en outre aux dépens vis - à - vis de l'intervenante Compagnie belge d'assurances générales ; condamne l'intervenant Coene aux dépens de son intervention ...
... condamne l'appelante Olyff à tous les dépens vis - à - vis de lui ; la condamne en outre aux dépens vis - à - vis de l'intervenante Compagnie belge d'assurances générales ; condamne l'intervenant Coene aux dépens de son intervention ...
Sivu 192
... condamné l'Etat à restituer les frais de protèt , soit 2 fr . 50 c . , et aux dépens ; émendant quant au surplus , condamne l'Etat à payer à Ras- quin une somme de 300 francs pour tous dommages - intérêts ; condamne l'Etat aux dépens d ...
... condamné l'Etat à restituer les frais de protèt , soit 2 fr . 50 c . , et aux dépens ; émendant quant au surplus , condamne l'Etat à payer à Ras- quin une somme de 300 francs pour tous dommages - intérêts ; condamne l'Etat aux dépens d ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles