Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 34
... CONSEIL DE DISCI- - L'ORDRE . ILLÉGALITÉ . PARTIELLE SANS RENVOI . AVEC MISE A CASSATION En condamnant un garde à la réprimande , le conseil de discipline ne peut y ajouter la mise à l'ordre . Il y a lieu à cassation sans renvoi de ...
... CONSEIL DE DISCI- - L'ORDRE . ILLÉGALITÉ . PARTIELLE SANS RENVOI . AVEC MISE A CASSATION En condamnant un garde à la réprimande , le conseil de discipline ne peut y ajouter la mise à l'ordre . Il y a lieu à cassation sans renvoi de ...
Sivu 124
... conseil du tribunal de première instance de Huy du 8 octobre 1901 , qui sera tenue pour nulle et non avenue ... CONSEIL DE REVI- SION . INDIGENCE . APPRECIATION SOU- VERAINE . Le conseil de revision apprécie souveraine- ment si le garde ...
... conseil du tribunal de première instance de Huy du 8 octobre 1901 , qui sera tenue pour nulle et non avenue ... CONSEIL DE REVI- SION . INDIGENCE . APPRECIATION SOU- VERAINE . Le conseil de revision apprécie souveraine- ment si le garde ...
Sivu 260
... conseil de guerre Par ces motifs , et vu l'article 21 de la loi du 15 juin 1899 , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , se déclare com- pétent et ordonne qu'il sera passé outre à l'examen de la cause . - Conseil de Du ...
... conseil de guerre Par ces motifs , et vu l'article 21 de la loi du 15 juin 1899 , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , se déclare com- pétent et ordonne qu'il sera passé outre à l'examen de la cause . - Conseil de Du ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles