Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 30
... conseil de discipline n'était pas compétent pour connaître des faits mis à charge du de- mandeur et qui n'avaient aucun rapport avec le service : Attendu que le jugement attaqué constate que les injures et les menaces proférées par le ...
... conseil de discipline n'était pas compétent pour connaître des faits mis à charge du de- mandeur et qui n'avaient aucun rapport avec le service : Attendu que le jugement attaqué constate que les injures et les menaces proférées par le ...
Sivu 215
... conseil de discipline de Borgerhout du 17 mars 1902 . - ARRÈT . LA COUR ; Vu le pourvoi formé le mars 1902 par l'officier rapporteur près l - conseil de discipline de Borgerhout contre le jugement rendu en cause le 17 mars pré- celent ...
... conseil de discipline de Borgerhout du 17 mars 1902 . - ARRÈT . LA COUR ; Vu le pourvoi formé le mars 1902 par l'officier rapporteur près l - conseil de discipline de Borgerhout contre le jugement rendu en cause le 17 mars pré- celent ...
Sivu 60
... conseil de discipline ne peut , sans violer la loi , acquitter des gardes à charge desquels il constate un refus d'obéissance . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 107 et 108. ) Commet un excès de pouvoir , le conseil de discipline qui ...
... conseil de discipline ne peut , sans violer la loi , acquitter des gardes à charge desquels il constate un refus d'obéissance . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 107 et 108. ) Commet un excès de pouvoir , le conseil de discipline qui ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles