Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 55
... constate souverainement par appreciation des faits de la cause que , dans la pensée des fondateurs d'une société an nyme , le capital fixé par les statuts etait fictif , que le capital réel n'a été sous- erit et libéré qu'au moyen ̧ d ...
... constate souverainement par appreciation des faits de la cause que , dans la pensée des fondateurs d'une société an nyme , le capital fixé par les statuts etait fictif , que le capital réel n'a été sous- erit et libéré qu'au moyen ̧ d ...
Sivu 142
... constate l'existence de ce délit dans les termes de la loi . ( Code pénal , art . 545. ) ( PANIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 2 janvier 1902. ( Présents : MM . Diercxsens , faisant fonctions de prési ...
... constate l'existence de ce délit dans les termes de la loi . ( Code pénal , art . 545. ) ( PANIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 2 janvier 1902. ( Présents : MM . Diercxsens , faisant fonctions de prési ...
Sivu 254
... constate l'existence du délit dans les termes de la loi . ( Const . , art . 97. ) Il suffit que le texte des lois appliquées ait été lu en première instance et inséré dans la décision du premier juge . ( Code d'inst . crim . , art . 163 ...
... constate l'existence du délit dans les termes de la loi . ( Const . , art . 97. ) Il suffit que le texte des lois appliquées ait été lu en première instance et inséré dans la décision du premier juge . ( Code d'inst . crim . , art . 163 ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles