Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 38
... convention litigieuse ; Qu'à l'encontre de cette allégation le ju- gement constate « que la demanderesse prétend que la pension devait lui être servie , sa vie durant , tandis que le défendeur soutient qu'il avait été convenu qu'en cas ...
... convention litigieuse ; Qu'à l'encontre de cette allégation le ju- gement constate « que la demanderesse prétend que la pension devait lui être servie , sa vie durant , tandis que le défendeur soutient qu'il avait été convenu qu'en cas ...
Sivu 209
... convention ne peuvent être contraints à passer acte authentique ; la stipulation invoquée est frappée de nullité au même titre que la convention sociale dont elle ne constitue qu'une des clauses et est dépourvue de toute force probante ...
... convention ne peuvent être contraints à passer acte authentique ; la stipulation invoquée est frappée de nullité au même titre que la convention sociale dont elle ne constitue qu'une des clauses et est dépourvue de toute force probante ...
Sivu 159
posent que les apporteurs se partageront les actions de jouissance suivant leurs conventions particulières , une convention relative à ce règlement a été conclue par les apporteurs ; et une convention élant représentée , il faut ...
posent que les apporteurs se partageront les actions de jouissance suivant leurs conventions particulières , une convention relative à ce règlement a été conclue par les apporteurs ; et une convention élant représentée , il faut ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles